Commentaire d’arrêt Deux frères fondent une société à responsabilité limitée (SARL) par acte sous seing privé du 23 janvier 1946 et prend comme dénomination le nom patronymique de ceux-ci. Au départ de l’un des deux co-fondateurs, celui-ci ordonne sous astreinte à cette société de cesser toute utilisation de son patronyme dans ses dénominations sociales et commerciales. L'affaire est portée devant la Cour d’appel de Paris le 8 novembre 1984 et accueille la demande du requérant qui déclare que le patronyme est inaliénable et imprescriptible et que de fait son titulaire peut en refuser l’utilisation par une entreprise. La Cour d’appel de Paris fait droit à l’ex-associé de la société au motif qu’aucune convention n’a été conclue quant à l’usage du nom patronymique ou sur l’inclusion de ce nom dans la dénomination de la société. La société forme alors un pourvoi en cassation. La question porte sur le point de savoir si l’utilisation d’un patronyme dans la dénomination d’une entreprise lui confère le caractère d’une propriété incorporelle. La Cour de cassation, par arrêt du 12 mars 1985, casse l'arrêt d'appel et énonce un nouveau principe jurisprudentiel selon lequel le nom patronymique, inséré dans le nom commercial, change de nature pour se rattacher aux fonds de commerce, et devenant de fait l'objet d'une propriété incorporelle. Il semble donc nécessaire de considérer le caractère incorporel du patronyme dans la dénomination commerciale (I) ainsi que la scission établie entre nom de la personne physique et nom commerciale de la personne morale (II). Le patronyme dans la dénomination commerciale : un droit incorporel Le domaine des échanges monétaires, de biens et services constituent le point de rencontre entre le droit et l’économie. Celui-ci tend à soulever une difficulté quand à donner la nature juridique de la notion de nom. Il convient alors de rappeler le caractère extrapatrimonial du patronyme(A) et de remarquer un détachement