Commentaire d'arret 7 février 2013 Cour d'appel Paris

Pages: 13 (3040 mots) Publié le: 17 juin 2014
 Cet arrêt du 7 février 2013 rendu par la Cour d’appel de Paris pose et rappelle le principe qu’un investisseur financier agissant dans le cadre d’une convention de portage, qui n’entend ni conserver ses actions au-delà d’une certaine période, ni assumer une quelconque responsabilité de gestionnaire ou d’administrateur engendre et ayant acquis des actions pour le compte de la société, à chargepour elle de les lui racheter au terme d’une période déterminée et moyennant un prix convenu ne peut se voir opposer le caractère léonin de la clause posé à l’article 1844-1 alinéa 2 du code civil.
Cette question a été abordée de nombreuses fois en jurisprudence et a connu un premier revirement le 26 mai 1986 où la Cour de cassation a pour la première fois accordé la validité des promesses d’achatde droits sociaux à prix fixe. Puis la Cour dans un arrêt du 24 mai 1994 a exigé l’existence de promesses croisées d’achat et de vente avant d’opérer un revirement le 16 novembre 2004. Cependant la Cour de cassation n’est pas unanime, en effet, la chambre civile interdit ces promesses d’achat car elle considère qu’elles sont léonines depuis un arrêt du 7 avril 1987.
C’est dans ce contextequ’intervient l’arrêt du 7 février 2013 rendu par la Cour d’appel de Paris. En l’espèce, une convention a été conclue entre une banque, l’investisseur et les principaux actionnaires d’une société. L’investisseur s’engage à participer financièrement à un projet de développement de l’entreprise à l’aide d’une augmentation de capital, en précisant qu’il ne souhaite pas conserver ses actions au-delà d’undélai de 3 ans, ni jouer un rôle d’opérateur dans la société. Les actionnaires prennent l’engagement de racheter les actions de l’investisseur à la demande de ce dernier moyennant un prix minimum de rachat. Mais cette clause de promesse d’achat se heurte à l’interdiction exprimée par l’article 1844-1 alinéa 2 du code civil relatif à la clause léonine, en effet l’investisseur se retrouve exonéré de toutrisque de perte.
Les juges de première instance avaient fait droit à la demande de la société en estimant que la promesse d’achat était une stipulation léonine et devait donc emporter la nullité de la clause. En effet, un associé qui entre dans une société en se faisant promettre le rachat de ses droits sociaux pour une valeur au moins égale à leur valeur d’acquisition pourrait se voir appliquerles dispositions de l’article 1844-1 alinéa 2 du code civil. Mais, cet associé, qui n’est là qu’en tant que partenaire financier de la société et qui ne souhaite pas avoir de responsabilité de gestionnaire ou d’administrateur ne peut être considéré comme un véritable associé de la société, une partie au contrat. En effet, les relations des parties ne se situent pas dans le cadre d’un contrat desociété mais dans son unique convention de portage.
Ainsi, la question à laquelle devait répondre la Cour d’appel est la suivante. Eu égard à la prohibition des clauses léonines posée à l’article 1844-1 alinéa 2 du code civil, la promesse d’achat d’action à un prix plancher consentie à un partenaire financier est-elle valable ?
La Cour d’appel de Paris, en infirmant le jugement va répondre parl’affirmative. En effet, dans un considérant précis et devenu relativement classique, la Cour d’appel estime que la banque est un investisseur financier qui n’entend ni conserver ses actions au-delà d’une certaine période, ni assumer une quelconque responsabilité de gestionnaire ou d’administrateur. Il en résulte que « les relations des parties ne se situent pas dans le cadre d’un contrat desociété ». En outre, la Cour d’appel considère que la promesse d’achat à un prix déterminé, même si elle n’a pas été croisée avec une promesse de vente, « n’avait pas d’autre objet que de permettre la rétrocession d’actions à des conditions visant à assurer l’équilibre des conventions conclues entre les parties, dès lors que le remboursement de l’investissement est légitime et qu’il a été la...
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