user icon

Commentaire d' Arret Cass. Civ. 13.12.1962

960 mots 4 pages
Montre plus
COMMENTAIRE D’ARRÊT.
Cass. Ass. Plén. 13 decembre 1962, pourvoi nº 57 – 11.569.

Dans un arrêt du 13 décembre 1962, la chambre plénière de la Cour de Cassation aborde le delicat sujet de l’apparence du mandat.
En l’espèce, en mai 1953 le gérant d’une société anonyme souscrit au nom de cette société anonyme une caution solidaire d’une société de récupération d’épaves de 700.000 francs envers l’administration. L’administration demande l’exécution de cette obligation. Finalement, la société anonyme s’oppose parce que ses statuts exigeaient en ce cas la signature de deux mandataires sociaux habilités.
Le 6 mai 1957, la Cour d’Appel de Potiers condamne la société anonyme par conséquence d’un mandat apparent. La société anonyme pourvoi l’arrêt au Cour de Cassation. Le 13 decembre 1962, la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt mentionné ci – dessus par deux motifs ; 1. Le mandant peut être engage sur le fondement d’un mandat apparent, si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ; 2. La Cour de Cassation ne peut pas procéder a vérifier les limites exactes de les statuts de la société anonyme.
Est-ce que la croyance du tiers sans un contrôle de mandat en avance légitime l’action du mandataire?
PLAN
I. Conditions du mandate apparent.
A. la Croyance legitime renforcée par la force de lápparence.
B. Bonne foi du tiers contractan trompé par l’apparance.

II. Effets du contrat de mandat apparent légitimant par la croyance du tiers.
D’abords nous allons analyser des obligations du pseudo-mandant envers les tiers (A) et ensuite nous allons analyser des obligations du mandataire apparent (B).
A. Obligation du pseudo-mandant envers le tiers.
Comment mentionné ci-dessus, la théorie de l’apparence dispose que le pseudo – mandant qui effectue sans pouvoir un contrat envers le tiers qui a cru légitimement aux pouvoirs du mandataire apparent obligera les parties. Par conséquence le tiers peut exiger l’exécution ou respect de cet

en relation

  • Com TD2 Copie
    2397 mots | 10 pages

    La Cour de cassation a dû se prononcer sur le fait de savoir, si le liquidateur avait ou non qualité pour exercer les actions liées à la qualité d’associé ou de gérant du débiteur. La Cour de cassation a par un attendu de principe jugé « qu’en cas de mise en liquidation judiciaire de l’associé d’une société civile, le liquidateur de son patrimoine n’a pas qualité pour exercer les actions liées à sa qualité d’associé ou de gérant et concernant le patrimoine de la personne morale, non plus que son droit de participer aux décisions collectives ». Bien que notre commentaire ne portera pas sur ce premier arrêt rendu par la Cour de cassation, il nous servira de référence pour apprécier pleinement la portée de son second arrêt dans le cadre de la même affaire.….

    montre plus
  • Fiche d'exploitation de l'enfant de noé
    479 mots | 2 pages

    Fiche de travail du prof Étude du roman L'Enfant de Noé, de Eric-Emmanuel SCHMITT, éd. Le Livre de Poche. 2004. | A la découverte du roman :….

    montre plus
  • Analyse d'une décision de justice
    537 mots | 3 pages

    DEVOIR DE DROIT DU TRAVAIL TAF : Rédiger une fiche d’arrêt Chambre sociale 26 janvier 2005 Cour de cassation 1. Les faits….

    montre plus
  • L'invention de l'imprimerie de jean giono
    761 mots | 4 pages

    Microsoft Word - Oral-imprimerie.docx L’invention de l’imprimerie L'imprimerie fut l'un des outils les plus essentiel à l'homme est au développement du monde moderne ou nous connaissons aujourd’hui. Bien que cette technique soit rattrapée par de nouvelle technologie, elle reste au cœur de notre société. Nous allons voir aujourd'hui quand et comment est-elle apparue mais aussi quel impact a eu son invention. Les première formes d'imprimerie remonte….

    montre plus
  • Cass. mixte 6.09.02
    2343 mots | 10 pages

    COMMENTAIRE D’ARRET Cour de Cassation – chambre mixte – 6 septembre 2002 Une société de vente par correspondance adresse à un consommateur un courrier qui le nomme comme ayant gagné un lot, annonçant le paiement immédiat s’il renvoie le bon de validation dans les délais. Le consommateur signe et renvoie le bon dans les délais, mais il ne reçoit jamais le lot promis. S’estimant lésé, il assigne la société en réparation du préjudice causé.….

    montre plus
  • Jacques voulet, «l’interprétation des arrêts de la la cour de cassation»
    657 mots | 3 pages

    - Le rôle de la Cour de Cassation est de respecter les limites du débat et d’attendre pour résoudre un point de droit qu’on le lui pose. Il n’est que très rare que la Cour consente à déborder le moyen et à résoudre un problème qui ne lui était pas directement soumis ; on en trouve cependant quelques exemples. Comme l’arrêt du 2à mai 1963 (J.C.P. 1969, II, 16113 note Blin ; D. 1969, 429, conclusions Lindon). On constate 3 sortes d’arrêts dressés par la Cour de Cassation : 1 .….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt civ 1ère 20 février 2001
    320 mots | 2 pages

    Solution de droit : La cour de cassation casse l'arrêt. En effet, la cour de cassation estime que la cour d'appel viole les textes susvisés en indiquant que la photographie, se détachant de toute recherche du sensationnel et de toute indécence, ne porte pas atteinte à la dignité de la personne représentée. La cour de cassation, dans son arrêt du 20 février 2001, renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris différemment….

    montre plus
  • arrêt "Fleur de Marie" Cass, civ 1, 1er octobre 1986
    2204 mots | 9 pages

    Cette affaire présentait deux difficultés dans le domaine procédural que la Cour de cassation a dû résoudre. La première consistait à savoir si elle pouvait effectuer le contrôle de constitutionnalité d’une loi déjà promulguée. La deuxième consistait à savoir si elle pouvait effectuer un contrôle de conformité d’une loi promulguée à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les requérants, au motif qu’il n’était pas du rôle des juridictions judiciaires d’effectuer un contrôle de constitutionnalité d’une loi, même déjà promulguée.….

    montre plus
  • Maculin
    461 mots | 2 pages

    Cour a-t-elle rendu un arrêt de Cassation ? La Cour a rendu un arrêt de Cassation sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales mais également sur la base de l’article 9 du code civil, de l’article 9 du nouveau code de procédure civile et de la loi 120-2 du code de travail. 5 – Quels reproches la Cour de Cassation formule-t-elle à l’encontre des juges du fond ? La Cour de Cassation reproche aux juges du fond de ne pas prendre en compte la vie privée du salarié et de prendre leur décision sans prendre en compte la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni les articles du code civil et du code du travail. 6 – Que peut-on conclure des décisions rendues par la Cour de Cassation en octobre 2011, mai 2007 et juin 2007 ?….

    montre plus
  • Commentaire chambre mixte de la cour de cassation du 19 novembre 2010.
    2259 mots | 10 pages

    Chambre mixte de la Cour de cassation du 19 novembre 2010. Pour la première fois, la Cour de cassation a statué sur le licenciement dans la société par actions simplifiée. Dans sa composition mixte, réunissant la chambre commerciale, financière et économique, la deuxième chambre civile et la chambre sociale, la Cour de cassation rend un arrêt de principe le 19 novembre 2010. Cet arrêt de censure est relatif à la délégation de pouvoir dans les sociétés par actions simplifiée, et plus particulièrement de la délégation du pouvoir de licencier.….

    montre plus
  • arrêt 7 avril 2015
    268 mots | 2 pages

    La Cour de Cassation, en sa troisième chambre civile, va rendre un arrêt de cassation le 7 avril 2015, relatif aux dol dans une vente immobilière. Le requérant a acquis un appartement situé au dessus d'un bar et assigné la famille des vendeurs en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts car les filles des vendeurs demandaient systématiquement au responsable du bar de réduire le volume sonore de la musique lors des visites du requérant.….

    montre plus
  • Commentaire groupe, cass 2e chambre, 19 juin 2003 pourvois 01-13289 et 00-22302
    1795 mots | 8 pages

    Dans les deux cas, la Cour de Cassation casse et annule les arrêts rendus par les Cours d'Appel….

    montre plus
  • Voltaire (francois-marie arouet)
    409 mots | 2 pages

    Frédéric Le mécanisme du pourvoi en cassation. Arrêt de rejet. La cour de Cassation confirme la solution de droit de la Cour d’appel. Le procès est terminé Arrêt de cassation sans renvoi. La cour statue au fond.….

    montre plus
  • Analyse de pratique pansement d'une escarre
    2600 mots | 11 pages

    Institut de Formation en Soins Infirmiers et Aides-SoignantsCentre Hospitalier Nord Deux-Sèvres2 Rue de l’abreuvoir, BP 6018479103 THOUARS cedexAnalyse de Pratique ProfessionnelRéfection d’un pansement d’une escarre au sacrumPrésenté parBONNET CélinePromotion 2020-2023Année 2022-2023En vue de l’obtention du diplôme d’État infirmier et du grade licenceTable des matières I. Présentation du lieu de stage 3 II. Présentation du patient 4 III. Description de la situation 5 IV. Questionnements et Analyse de la situation….

    montre plus
  • Introduction au droit
    1063 mots | 5 pages

    et qui fut annulé le 27 novembre N-2 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Le 10 octobre N, c'est donc l'Assemblée plénière de la Cour de cassation qui a examiné le deuxième pourvoi formé par l'Ordre….

    montre plus