droit communautaire

Commentaire d’arrêt : CJCE « Foto Frost », 22 octobre 1987, aff. C-314/85, Rec. P.4245

« Nous vous proposerons nous aussi de statuer en ce sens, mais avec une exception, avec certains doutes et, surtout, non sans quelques appréhensions quant à l’accueil que recevrait un arrêt conforme à cette suggestion ». Les termes employés par l’avocat général, M. Mancini, dans ses conclusions ont beau marquer une incertitude quant à la solution préconisée, la CJCE est pourtant allé dans son sens dans un arrêt controversé rendu le 22 octobre 1987 concernant les modalités du renvoi préjudiciel par les juridiction nationales. En l’espèce, Foto Frost, commerçant établi en RFA, avait acheté au Danemark et au Royaume-Uni des marchandises originaires de RDA. Dans un premier temps, les bureaux de douanes compétents avaient admis en exonération de droits à l’importation ces marchandises car elles étaient originaires de RDA. Après contrôle, le bureau principal de douane, le Hautptzollamt Luebeck-Ost, avait considéré que cette exonération n’avait pas lieu d’être, mais que les circonstances ne justifiaient pas un recouvrement « a posteriori ». Ne pouvant néanmoins pas, du fait du montant des droits en cause, renoncer seul au recouvrement, le Hautzpollamt avait demandé au ministre fédéral des finances d’interroger la commission, qui avait alors rendu une décision la 6 mai 1983 selon laquelle il devait être procédé au recouvrement « a posteriori ». Le Hautzpollamt avait ainsi émis un avis de recouvrement « a posteriori » Foto Frost, après une demande de sursis à exécution acceptée, a saisi le Finanzgericht Hamburg d’une demande en annulation de l’avis de recouvrement. La juridiction interne, considérant que la validité de la décision de la commission était douteuse, a alors posé plusieurs questions préjudicielles à la CJCE relatives d’abord à sa compétence, en tant que juridiction interne, à apprécier la validité de la décision et, le cas échéant, à la validité