user icon

Commissionnaire de transport

542 mots 3 pages
Montre plus
Février 2010

COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT
I. DEFINITION L’activité de commissionnaire de transport est une opération commerciale par laquelle le commissionnaire va organiser et faire exécuter sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises selon les modes de son choix pour le compte d’un commettant. Les activités de groupage, d’affrètement, de bureau de ville ou d’organisation de transport relèvent de la même réglementation. (Décret 90-200 du 5 mars 1990) La réglementation des commissionnaires de transport ne s’applique pas pour les opérations de commissionnaire en douane.

II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE Pour cette activité, l’inscription au registre des commissionnaires de transport est notamment subordonnée aux conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle de la personne qui assure la direction effective et permanente de l’activité de commissionnaire et à la condition de capacité financière de l’entreprise. Les 3 conditions sont appréciées par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement – DREAL.
DREAL
8Apprécie les conditions d’accès à la profession. 8Délivre une attestation de conformité en vue de l’inscription au registre de la DREAL

CFE CCI
8Dépôt de la demande d’ immatriculation de l’entreprise, accompagnée de l’attestation de la DREAL

RCS
8Délivre le KBIS accompagné de la notification INSEE.

DREAL
8Inscription définitive au registre de la DREAL, au vu du KBIS.

1
Déclarant

2
Déclarant

3
CFE transmet

4
Déclarant

10 place Gutenberg 67081 Strasbourg cedex – tél. : +33 (0)3 88 75 25 40 – fax : +33 (0) 88 75 24 40 www.strasbourg.cci.fr/cfe Mail : cfe@strasbourg.cci.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

III. PIECE SPECIFIQUE A FOURNIR AU CFE L'attestation de conformité en vue d’inscription au registre des commissionnaires remise par la DREAL du siège de l’Entreprise au(x) responsable(s) légal(aux). NB : Afin d' obtenir l'inscription

en relation

  • La régulation de la publicité audiovisuel au maroc
    15553 mots | 63 pages

    2- Le mode de contrôle exercé par la Commission Le président de la Commission décide après consultation des membres d’accepter, de refuser ou de modifier certaines parties des spots qui sont soumis à la commission et ce, sur la base des us et coutumes, de la réglementation en vigueur et des règles déontologiques de la profession. c- Le Comité d’éthique Publicitaire La réglementation de la publicité, que ce soit par les textes (protection de la personne, des consommateurs…) ou par l’autodiscipline régie par le code de déontologie, se propose de définir le cadre général des relations entre les différents intervenants (agences, annonceurs, média..).….

    montre plus
  • Arrêt 1ère chambre civil de la cour de cassation du 7 mars 1989.
    399 mots | 2 pages

    La Cour de cassation a estimé que l’obligation de sécurité résultant de l’article 1147 du Code civil, n’existe que pendant l’exécution du contrat de transport, c’est-à-dire de la montée à la descente du train. Mais que d’autre part vu l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, la responsabilité du transporteur à l’égard du voyageur était soumise aux règles de la responsabilité délictuelle en dehors de l’exécution du contrat de transport. La cour d’appel….

    montre plus
  • Arrêt valverde
    2063 mots | 9 pages

    L’obligation de sécurité attachée au contrat de transport relève d’une création jurisprudentielle fondée sur l’article 1147 du code civil. Ainsi, la responsabilité du transporteur est reconnue depuis un arrêt du 21 novembre 1911, ayant reconnue au transporteur, l’obligation de conduire le passager à bon port, sain et sauf. Des décisions récentes manifestent une évolution importante, apportant ainsi une interprétation restrictive de l’obligation de résultat et une extension corrélative de la responsabilité délictuelle. L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 7 mars 1989 illustre cette nouvelle tendance jurisprudentielle, visant à protéger d’avantage les voyageurs victimes.….

    montre plus
  • La commission interministérielle des prix
    289 mots | 2 pages

    Les représentants précités sont nommément désignés par l'autorité gouvernementale dont ils relèvent pour une période de 2 ans renouvelable. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des prix et de la concurrence. Les débats de la commission font l'objet de procès-verbaux….

    montre plus
  • Chapitre ii : les pouvoirs publics economiques
    1736 mots | 7 pages

    I. Comment l’Union Européenne impose-t-elle une réglementation aux pays membres ? Le choix de la France de participer à la construction Européenne a d’importantes répercutions sur les acteurs économiques nationaux. A) Les institutions de l’Union Européenne : 1) Le conseil européen Il définit les grandes priorités de l’union qui rend les arbitrages les plus difficiles (monnaie unique, élargissement de nouveaux pays membre, réforme des institutions).….

    montre plus
  • Supplément au voyage de bougainville
    1236 mots | 5 pages

    à apporter dcs rÉponæs déctsivcs voirc définitivcs. La situalion : Fin du §I/8 ; lâ scction (ou chaPitru) v rcnvoic à lg sçciion t. Rslour en Europe ct rctour ! u yéritrbtc snj?u dc l,ouvragc qu'cst-cc quc lc lcctcur, b pcnscur curopêen pcut ürcr dc I'orpêricncc tahiticnne ? : la conclusion chcrchc à donnrr du scns. un scns décisif.….

    montre plus
  • Train & multimodal
    1543 mots | 7 pages

    contenu du monopole établi des entreprises nationales. Ces dernières pouvaient alors imposer une tarification élevée, ce qui ne permettait pas aux transporteurs de bénéficier des droits d’accès offerts par la Directive européenne. En outre, une entreprise nationale jouait à la fois le rôle d’administrateur de la capacité du réseau et celui d’utilisateur pour générer des services de transport. Or, la Commission Européenne a adopté l’article 82 précisant qu’une entreprise, si elle a des comportements de nature à orienter ou à influencer la structure du marché, se place en abus de position dominante.….

    montre plus
  • Doirt prive lecon n1
    7800 mots | 32 pages

    Pour ce faire, on devait mettre en place un certain nombre de commissions dont la Commission Supérieure de Codification1. Toutefois en dépit du travail réalisé par ces commissions au cours de ces quarante dernières années, en droit commercial notamment où elles furent à l'origine de la réforme du droit des sociétés puis de celle des procédures collectives, force fut de constater que cela demeurait insuffisant. Les causes en sont bien connues sans qu'il y ait lieu de trop s'y attarder.….

    montre plus
  • jules ferry
    396 mots | 2 pages

    Jules François Camille Ferry est le fils de Charles-Édouard Ferry, avocat, et d’Adèle Jamelet1. C'est une famille catholique vosgienne de fondeurs de cloches. Les Ferry s’établissent à Saint-Dié en 1718, et, en 1794, ils sont à la tête d’une tuilerie. François-Joseph Ferry, grand-père de Jules, fut maire de la ville. Son fils Charles-Édouard, libre penseur, se marie avec Adèle Jamelet, avec laquelle il a trois enfants : Jules (1832-1893) Charles (1834-1909) et Adèle (1826-1871)2.….

    montre plus
  • Commentaire De L Arrêt CE 30 Mai 2010 Corrèze
    640 mots | 3 pages

    La commission du 17 novembre 2000 fait son choix et la société candidate non retenue, invoque la méconnaissance du principe de liberté du commerce et de l'industrie et forme un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal rejette la demande de la société requérante, qui interjette appel. La Cour d’appel de Bordeaux annule le jugement de première instance, le président du conseil général de la Corrèze se pourvoit en cassation.….

    montre plus
  • 5
    432 mots | 2 pages

    21 856 13221 Marseille Cedex 01 Lundi au vendredi 8h à 18h30 Restez connectés twitter.com/CCI_MP fr.viadeo.com/fr/search/rcl/fr/CCIMP/fr/ Copyright © CCIMP 2013 BOITE À OUTILS TPE B O O S T E R VO T R E CHIFFRE D’AFFAIRES Vos produits et prix Déterminer le bon prix de vente CALCULER VOTRE PRIX DE VENTE EN FONCTION DE LA MARGE ET DE LA TVA ET LA TVA ?….

    montre plus
  • Contrat commission
    3108 mots | 13 pages

    D'autre part on retrouve le commissionnaire commerçant qui fait de cette activité, son activité principale, et devra alors s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous forme d'entreprise individuelle ou sous forme de société commerciale. Dans le cadre d'un contrat de commission, l'identité du commettant doit rester la plus secrète possible, et les parties au contrat de commission se soumettent aux dispositions législatives propres à celles du mandat (article L.132-1 et suivant du Code de Commerce). Le….

    montre plus
  • commissionaire de transport
    6635 mots | 27 pages

    A l’analyse, la fonction de commissionnaire de transport s’avère incompatible avec celle de mandataire de sorte qu’il serait inopportun voire inutile de rechercher une qualification fondée sur le mandat sans représentation. SUMMARY : Having made the object no definition specifies, neither in the Commercial law nor in right OHADA, the notion of commission of transport provoked numerous polemics. Since then, temptation was big to insert it in the existent categories of mandate. The major question that settles in these conditions that is to know if the forwarding agent is the deputy of his principal.….

    montre plus
  • Transport
    11449 mots | 46 pages

    l’introduction de nouvelles mesures et/ou d’amendements au niveau de :  la taxe intérieure de consommation (TIC);  le recouvrement des créances publiques ;  les droits d’importation applicables aux biens d’équipement importés dans le cadre des conventions d’investissement conclues avec l’Etat ;  la taxe de promotion du paysage audiovisuel national (TPPAN) ; et  les taxes parafiscales sur les jeux du hasard pratiqués dans les casinos ont été abrogées. Les principales mesures commentées ci-après : de cette loi sont présentées et LF 2010 1 Note sur les dispositions fiscales de la loi des finances 2010 PARTIE I : LES NOUVELLES MESURES APPORTEES AU CGI….

    montre plus
  • AGREMENT CEMAC
    2345 mots | 10 pages

    OBTENIR UN AGREMENT NATIONAL Agrément commissionnaires en douanes Etape 1 : Demande Etape 2 : Accusé de Réception Etape 3 : Comité National Etape 4 : Visite des installations Etape 5 : Agrément CEMAC 2. les exonérations prévues par les lois des finances 3. Admission Temporaire 4. procédures spéciales de dédouanement….

    montre plus