Conclure un contrat de travail

260 mots 2 pages

Qui peut conclure un contrat de travail ?
L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Sur ce point, on signalera que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 15 déc. 2010), la « délégation du pouvoir de conclure un contrat de travail peut être tacite […] ; elle peut découler des fonctions du salarié signataire du contrat pour le compte de l’employeur ».
Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant le majeur sous tutelle (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeunes de moins de 18 ans.
Ceux-ci ne peuvent en effet conclure de contrat de travail sans l’autorisation de leur représentant légal (père, mère, tuteur), sauf s’ils sont émancipés, c’est-à-dire considérés comme majeurs après décision de justice. En outre, selon leur âge certaines règles doivent être observées :

il est interdit d’employer des jeunes de moins de 14 ans, sauf dans les entreprises familiales ; l’emploi des jeunes de moins de 16 ans est possible (sous réserve du cas particulier de l’apprentissage pendant une partie des vacances scolaires ou encore sur autorisation du préfet pour les activités du spectacle et de mannequins ; âgé de 16 ans à 18 ans, le jeune peut être recruté avec des contraintes spécifiques pour l’employeur, en particulier en matière de sécurité et de durée du

en relation

droit chap1 bts ag1
362 mots | 2 pages

a obligatoirement un contrat de travail entre salarié et employeur. Il existe 3 critère dans le contrat de travail : une prestation de travail une rémunération un lien de subordination Synallagmatique : chaque parties à des droits et des obligations. Il existe aussi trois types de travailleur : le salarié qui travail pour une entreprise un fonctionnaire est un agent titulaire qui occupent un emploi permanent et qui est recruter par des concours un travailleur indépendant est une personne qui travail à son propre compte….

montre plus
TRT GANG II - Live ApolloNight !
294 mots | 2 pages

Il permet la sécurité juridique des relations entre professionnels et traduit leur accord de volonté. Les conditions d’exécution d’un contrat sont : - Leconsentement : Chaque parti doit décider de son engagement avec une volonté libre et éclairée - La capacité : C’est l’aptitude à acquérir des droits et à les mettre en œuvre par soi-même - L’objet :C’est la prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose) - La cause : C’est la raison pour laquelle le contractant accepte de….

montre plus
objet d'etude eco droit
1658 mots | 7 pages

Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement deux parties : L’employer et l’employeur. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l’employeur verse un salaire à son salarié. 2. Développement introduction….

montre plus
economie droit
2018 mots | 9 pages

CONCLUSION INTRODUCTION : Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur), sous la direction et son contrôle (lien de subordination) en contrepartie d’une rémunération. L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel) ou une personne moral( association, SARL) dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, ect. Au niveau salarié toute personne peut conclure un contrat de travail avec quelques restrictions concernent le majeur sous tutelles (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur)….

montre plus
etude eco droit
497 mots | 2 pages

Ma problématique est donc : Le contrat de travail a-t-il toute son importance dans la relation employeur, salarié ? Nous allons voir la formation du contrat et les principaux types de contrat de travail, puis les clauses particulières. La formation du contrat et les principaux types de contrat de travail Le contrat de travail comporte trois éléments important : l'activité professionnelle, la rémunération et le lien de subordination entre le salarié et l'employeur.….

montre plus
DROIT S4
1185 mots | 5 pages

Les personnes dont le contrat de travail est exercé sous l’autorité de l’Etat et les autres personnes publiques sont régit par le droit administratif ou de la fonction publique. En effet, le fonctionnaire n’est pas lié à l’Etat par un contrat de travail, il est placé sous un statut. Cependant, certaines dispositions relatives à la représentation du personnel, à l’intéressement ou à la participation du salarié on était étendu du secteur privé au secteur public ou semi-public.….

montre plus
acrc
581 mots | 3 pages

Le contrat de travail peut prévoir des clauses précisant qu’il devra accepter certains changements dans ses conditions de travail, ex : horaires ou lieu de travail peu important. Ces modifications, il ne peut pas le refuser car ils sont prévus dans le contrat. Si refus le licenciement est possible pour faute car manquement à une obligation contractuelle. Pouvoir de direction de l’employeur. L’employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet d’imposer au salarié certain modifications dans l’intérêt de l’entreprise.….

montre plus
Poule
497 mots | 2 pages

I - Qui peut conclure un contrat de travail ? L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société: gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc.….

montre plus
synthese droit terminale
1168 mots | 5 pages

CHAPITRE 4 : LE CONTRAT DE TRAVAIL La notion de contrat de travail. Les éléments du contrat de travail. Le code du travail ne donne pas de définition du contrat de travail. C’est principalement la jurisprudence qui contribue à le définir.….

montre plus
Eco droit
294 mots | 2 pages

Partie I : Le contrat de travail Le contrat de travail est en d'autre termes un documents écrit , signé par l'enployeur et l'employer . Le salarié met a dispotion sa force de travail (physique et/ou intélectuelle) en échange d'une rémunération Sur un contrat de travail doivent figurer des élèments oligatoires : ° L'identité des parties (L'employeur et l'employé) °La nature de l'emploie (Quelle mision son confier au salarié ) °….

montre plus
Etude économie droit
382 mots | 2 pages

le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur) qui, en contrepartie, lui verse une rémunération. Les trois éléments qui caractérisent un contrat de travail sont donc : - la prestation de travail du salarié ; - la rémunération versée par l’employeur ; - l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et l’employeur. B. CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail définit les conditions de travail et de rémunération applicables au salarié. Ces conditions ne peuvent être contraires à la loi, aux conventions collectives ou aux usages de la profession.….

montre plus
Eco-droit
1039 mots | 5 pages

Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. 2- Caractéristiques : L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc.….

montre plus
Droit
2732 mots | 11 pages

Le contrat peut également contenir des clauses facultatives, telle qu'une clause de non-concurrence. Selon l’article R. 6224-11 du code du travail, l'employeur doit alors verser au moins 25 % de la rémunération sur un compte ouvert au nom de l'apprenti s'il est mineur. Selon la jurisprudence l’irrespect de l’une de ces conditions de formes précipitées tel que la déclaration de l’employeur ainsi que l’enregistrement du contrat, entraine la nullité du contrat d’apprentissage. Dès lors l’apprenti doit percevoir un salaire calculé sur le SMIC ou….

montre plus
Groslardondu47
3289 mots | 14 pages

Elle joue au moment de la cessation de contrat de travail. Elle interdit aux salariés, après cessation de son contrat de travail, de se mettre au service d’un employeur concurrent ou de s’installer à son propre compte. La cours de cassation a admis que cette clause est licite si elle ne porte pas gravement atteinte à la….

montre plus
Le 11 septembre
511 mots | 3 pages

Le contrat de travail et ses différentes formes Le droit du travail s’applique aux salariés des entreprise privées et publiques (RATP, SNCF…).Par contre, il ne s’applique pas aux fonctionnaires employés par l’Etat, les collectivités territoriales (communes, départementales, régions) ou les hôpitaux publics. 1) Définition et contenu du contrat de travail….

montre plus