SEANCE 5 : LES SOURCES DE LA LEGALITE (II) – SOURCES INTERNATIONALES

Conseil d’état Assemblée, 30 octobre 2009, Perreux :

A quelques mois de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et du traité sur le fonctionnement de l’Union, la transposition effective du droit communautaire en droit interne français continue de poser des problèmes pratiques. C’est ainsi que l’assemblée du Conseil d’Etat a eu à connaitre le 30 octobre 2009, dans son arrêt dit « Perreux », de la question de l’invocabilité des dispositions d’une directive communautaire à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif. Madame Perreux, magistrate mais également directrice du Syndicat de la Magistrature à l’époque des faits, s’était portée candidate à une offre de poste de chargée de formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Par décret du 24 aout 2006 madame Perreux s’était vue nommée, non pas à l’ENM comme elle le désirait, mais vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal de grande instance (TGI) de Périgueux. Tandis que Madame Eva B se voyait elle nommée par ledit décret à l’administration centrale à compter du 1er septembre 2006, et par un second décret intervenant le 29 aout 2006, elle était nommée chargée de formation à l’ENM, poste que convoitait Madame Perreux. Cette dernière avait, pour la même affaire, déjà saisit la HALDE qui par une délibération du 15 septembre 2008 avait estimé que « les deux critères tenant à la compétence du Garde des Sceaux ne paraissent pas suffisants pour établir la transparence et l’objectivité de la procédure de nomination » et ajouté que « l’existence d’une discrimination à son encontre à raison des ses responsabilités syndicales » était présumée. Concernant cette affaire le Conseil d’Etat avait été saisi dès octobre 2006, et la 1ère et la 6ème sous section réunies du Conseil d’état avaient déjà eu à connaitre de la question le 10 juillet 2009. Et c’est donc sur renvoi que l’assemblée du contentieux doit