Projet de loi portant introduction d’un Code de la Consommation (Doc. parl. N° 5881) Avis de l’ULC
En adoptant la première loi relative à la protection juridique du consommateur en 1983, le Luxembourg s’est inscrit parmi les pionniers du droit de la consommation en Europe. En déposant le 20 mai 2008 à la Chambre des Députés le présent projet de Code, le Gouvernement donne une nouvelle impulsion fondamentale en suivant l’exemple récent de l’Italie1 et celui plus ancien de la France. Cette initiative législative répond à une demande de longue date de l’ULC. La France a été le premier pays à adopter un code de la consommation qui constitue cependant plutôt une compilation de textes qu’un effort de codification. Notre législateur souhaite au contraire structurer de manière cohérente et logique les règles existantes qui protègent les intérêts économiques et juridiques des consommateurs. Il ne s’agit pas de réécrire le droit de la consommation en y apportant des changements de fond, mais de le codifier afin « de garantir l’accessibilité et l’intelligibilité du droit de la consommation ce qui devra améliorer sa connaissance auprès du grand public et une meilleure application du fait d’un recours plus soutenu par les praticiens et les associations qui oeuvrent dans l’intérêt de la protection des consommateurs. »2 L’ULC qui aurait préféré que le gouvernement saisisse l’occasion pour proposer certaines améliorations dans l’intérêt des consommateurs, respecte néanmoins l’intention d’aboutir à une codification à droit constant et se contente dans cet avis d’observations ne cherchant qu’à peaufiner (non à modifier au fond) les règles proposées qui sont le résultat d’un délicat arbitrage. Il n’empêche que certaines améliorations substantielles restent nécessaires et devraient être proposées dans un proche avenir. L’exposé des motifs souligne à juste titre que le droit de la consommation ne doit plus être considéré comme un droit d’exception mais comme un droit de la régulation