Procédure

Contester la construction d’un supermarché

Vous avez connaissance d’un projet de construction d’un supermarché équipé d’une station-service près de chez vous. Il est susceptible de créer des nuisances
(sonores, olfactives, esthétiques). Vous devez réagir vite et à plusieurs niveaux.

Contestez l’autorisation d’implantation commerciale
Pour tout supermarché de plus de 300 m2, son promoteur doit obtenir, avant le dépôt de demande du permis de construire, une autorisation de la Commission départementale d’équipement commercial (CDEC - loi n° 73-1193 du 27.12.73).
> Constituez-vous en association
>Demandez des informations sur
> Soyez très attentif à la publicaavec d’autres riverains et affiliez- la nature exacte du projet auprès tion de la décision de la CDEC. vous à une fédération nationale du maire et du représentant des
Une fois rendue, elle est affichée de défense de l’environnement associations de consommateurs en mairie et publiée dans la et du cadre de vie. du département qui siègent à la presse locale.
CDEC. Faites valoir vos arguments.

La CDEC autorise l’implantation commerciale

La CDEC n’autorise pas l’implantation commerciale Saisissez le tribunal administratif
Dans un délai de 2 mois maximum à compter de l’affichage de la décision en prenant un avocat spécialisé.

Le supermarché ne peut être construit les travaux de l’Observatoire départemental d’équipement commercial.
> Déposez parallèlement auprès du tribunal une demande de référé suspension. > Demandez l’annulation sur le fond de l’autorisation de la CDEC en contestant la légalité de cette décision. C’est le cas, par exemple, si la
CDEC a omis de prendre en compte

Contestez rapidement le permis de construire

Vérifiez la conformité de l’installation classée

Si le permis est accordé, l’avis est affiché en mairie et sur le site.

En même temps que sa demande de permis de construire, le promoteur dépose une demande