Contrôle constitutionnalité par voie exception

Pages: 11 (2713 mots) Publié le: 7 novembre 2010
L e contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. |

G. VEDEL «  le Conseil constitutionnel a droit à la gomme, pas au crayon »

I.CONTRÔLE DE LA LOI, « EXPRESSION DE LA VOLONTÉ GÉNÉRALE  »

A) UN CONTRÔLE A PRIORI, INSUFFISANT

B) FILTRAGE EN VUE D'UN CONTRÔLE A POSTÉRIORI

II.CONTRÔLE A POSTERIORI ET EFFET

A) MISE EN PLACE DU CONTRÔLE A POSTERIORI : LA QPC ( questionprioritaire de constitutionnalité)

B) EFFETS DE CE CONTRÔLE

Avantages
Inconvénients.
Montesquieu affirmait «  il est parfois nécessaire de changer certaines lois mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive il ne faut y toucher que d'une main tremblante ».
Cependant la Hiérarchie des normes de Kelsen place la constitution au sommet.

La constitution crée en 1958 est un ensemble desrègles suprêmes fondant l'autorité Etatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs et souvent aussi lui imposant des limitations en particulier en garantissant des libertés aux citoyens.
Ce texte est édicté par l'organe au sommet de la hiérarchie : le peuple (par referendum constituant ou par le biais d'une réunion de tous les députés … élus par le peuple) d'où son importance.
Unconseil constitutionnel est donc créé pour s'assurer du respect de ce texte fondamental.
Le conseil constitutionnel contrôle la conformité, c'est une institution composée de 9 membres nommées par président et assemblée nationale ( 3 chacun) + 2anciens présidents.
Sa Mission principale consiste à vérifier la conformité des lois à la constitution,
cette vérification peut se concevoir de 2façons : contrôle exercé a priori (contrôle fait avant que loi soit entrée en vigueur) ou a posteriori (contrôle opéré alors que la loi est déjà en vigueur)
Ainsi Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie desnormes.
La constitution de 1958 n'instaurait qu'un contrôle a priori,
Donc depuis 1985 , une proposition a été faite : prévoir non pas seulement contrôle a priori mais le doubler d'un contrôle a posteriori (en vigueur depuis mars 2010)
c'est le contrôle de constitutionnalité par "voie d'exception" ( lorsqu'une personne
conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée.)Comment le contrôle par voie d'exception s'est il imposé dans le contrôle de constitutionnalité et quel impact a t-il ?
Le contrôle initial de la loi sera étudié pour enfin examiner le contrôle a posteriori et ses effets.

I.LE CONTRÔLE DE LA LOI, EXPRESSION DE LA VOLONTÉ GÉNÉRALE

le contrôle de la loi se fait depuis l'origine de la constitution par un contrôle a priori, celui ci a été jugéinsuffisant donc des conditions accompagnées d'un filtrage sont établies en vue d'un contrôle a posteriori (par voie d'exception)

A) UN CONTRÔLE A PRIORI, INSUFFISANT

Le contrôle a priori , dit par "voie d'action" est un contrôle avant la promulgation d'une loi.
Il est préventif et veut prévenir les violations de constitution par une loi.
Mais ce contrôle cesse quand la loi entre en vigueur,il n'est plus possible pour le Conseil Constitutionnel (CC) d'exercer un contrôle a priori quand la loi est rentrée en vigueur .
De plus, le conseil ne peut pas s'auto-saisir, il ne peut alors être saisi que par voie d'action, dans un délai d'un mois avant la promulgation de la loi, et uniquement par : le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, leprésident du Sénat ou encore 60 députés ou 60 sénateurs (possible pour eux depuis 1974 pour que opposition parlementaire puisse saisir) (après le vote de loi mais quand elle n'est pas encore en vigueur.)
Donc il n'existait pas de contrôle a posteriori alors qu'un juge ordinaire pouvait vérifier la conventionna lité des lois aux conventions internationales : il y avait là une dévalorisation...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La question prioritaire de constitutionnalité constitue-t-elle un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception ?
  • Contrôle de constitutionnalité
  • Le controle de la constitutionnalité
  • Contrôle de constitutionnalité
  • Le contrôle de constitutionnalité
  • Le contrôle de constitutionnalité
  • Controle de constitutionnalité
  • Controle de constitutionnalite

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !