Contrôle de constitutionnalité

Pages: 8 (1884 mots) Publié le: 18 mars 2010
Le contrôle de constitutionnalité en FranceS'il est inexact d'affirmer que le contrôle de constitutionnalité est né en France avec la Vème République, on ne peut que constater, en revanche, que c'est elle qui lui a offert la portée institutionnelle qui est la sienne aujourd'hui. Longtemps particularité du système américain (où l'arrêt Marbury contre Madison de 1803 a posé l'existence d'uncontrôle de constitutionnalité a posteriori par voie d'exception), le contrôle de constitutionnalité s'est manifesté avant 1958 dans l'ordre juridique français -à la marge, il est vrai- à travers le contrôle du juge administratif sur la « constitutionnalité » des actes du pouvoir réglementaire (REP, notamment), puis par la création sous la IVème République d'un Comité Constitutionnel au rôle consultatif,ayant pour fonction d'examiner si « les lois supposent une révision de la Constitution » (articles 91 et 93 de la Constitution de 1946). Il faudra donc attendre la Vème République pour que s'élargisse considérablement la portée du contrôle de constitutionnalité, à travers la création d'un acteur institutionnel original et essentiel : le Conseil Constitutionnel. Pourtant, si le développement de cecontrôle s'enracine dans l'esprit des institutions de la Vème République, caractérisé par un renforcement du pouvoir exécutif aux dépens du parlementarisme excessif des IIIème et IVème Républiques, sa place dans l'équilibre institutionnel apparaît fragile en 1958, et son rôle bien limité. Or la pratique institutionnelle va profondément démentir cette affirmation, érigeant le contrôle deconstitutionnalité en élément essentiel de l'architecture politique de notre pays, considéré de surcroît par beaucoup comme une garantie fondamentale de l'État de Droit.
Néanmoins, le poids croissant du contrôle de constitutionnalité dans l'équilibre des pouvoirs, matérialisé notamment par le dynamisme jurisprudentiel du Conseil Constitutionnel, n'est pas allé sans susciter de nombreuses interrogations.Ainsi en est-il, par exemple de la controverse sur la légitimité du Conseil Constitutionnel, composé de « neuf sages » habilités à censurer la parole du « peuple souverain ». Au delà de ces remises en causes, la dimension institutionnelle forte du contrôle de constitutionnalité est menacée, aujourd'hui, par la montée en puissance du « contrôle de conventionalité »,effectué au quotidien par le jugeadministratif et judiciaire. Va-t-on dès lors vers un déclin de l'importance du contrôle de constitutionnalité dans l'édifice institutionnel fondé par la Vème République ? Si le contrôle de constitutionnalité s'est affirmé progressivement comme un élément incontournable de l'architecture institutionnelle de notre République (I), les remises en cause politiques ou juridictionnelles dont il faitl'objet rendent incertain l'avenir de sa place dans l'équilibre actuel des institutions (II).
I. Le contrôle de constitutionnalité : un élément essentiel de la Vème République

A. La Vème République confortant l’institutionnalisation du contrôle
1. Le contrôle de constitutionnalité par le juge administratif
Depuis longtemps, les juridictions sont gardiennes du respect de la Constitution,notamment les juridictions administratives : saisies pour un contrôle de la constitutionnalité des actes du pouvoir réglementaire, notamment en respect du champ des articles 34/37, mise en application de l' « exception d'illégalité » si l'inconstitutionnalité est soulevée hors délais.
Par contre, si le juge administratif applique et interprète la loi, il n'est pas habilité à en contrôler la «constitutionnalité » d’après l’arrêt ARRIGHI du CE, 6 Novembre 1936 : avec le but d’éviter un « gouvernement des juges »
2. Le contrôle de constitutionnalité par le Conseil Constitutionnel
A travers la création du Conseil Constitutionnel, la Vème République a élargi considérablement la portée du contrôle de constitutionnalité.
A l'origine, le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisi que par...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le controle de la constitutionnalité
  • Contrôle de constitutionnalité
  • Le contrôle de constitutionnalité
  • Le contrôle de constitutionnalité
  • Controle de constitutionnalité
  • Controle de constitutionnalite
  • Le contrôle de constitutionnalité
  • Contrôle de Constitutionnalité

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !