Contrat de distribition exclusive

2812 mots 12 pages

I. DESCRIPTION, CARACTERISTIQUES ET LIMITES
II. PHASE PRE-CONTRACTUELLE
III. CONTRAT
IV. EXTINCTION DU CONTRAT

I. DESCRIPTION, CARACTERISTIQUES ET LIMITES

A. Description

Le contrat de distribution exclusive est une méthode de collaboration entre entreprises indépendantes.

Le contrat de distribution doit être distingué du contrat de franchise qui est un contrat par lequel un fabricant, producteur, prestataire de service appelé le franchiseur autorise un revendeur appelé le franchisé à utiliser un ou plusieurs des ses signes distinctifs et auquel il apporte un savoir-faire moyennant le paiement d'un prix appelé redevance.

Le distributeur exclusif n'est ni un agent commercial (qui agit au nom et pour le compte de son mandant), ni un commissionnaire (qui agit en son nom mais pour le compte du commettant). Il agit en son nom et pour son compte : c'est un commerçant qui achète pour revendre et qui garde son individualité.

Le contrat de distribution n'est pas un contrat de vente mais un contrat-cadre suivi par des contrats de vente conclus à l'occasion de chaque commande.

B. Caractéristiques

La caractéristique essentielle du contrat de distribution exclusive tient en l’existence d’une clause d’exclusivité. Celle-ci peut être stipulée sous différentes formes (CF ci-après).
Dans tous les cas, il est nécessaire que la clause soit stipulée de manière expresse. En effet, dans un tel contrat, l’exclusivité ne se présume pas.

De plus, pour que la clause d’exclusivité soit licite, il est impératif qu’elle réponde aux conditions suivantes :
• Le territoire sur lequel le distributeur a le droit d’exercer son activité doit être déterminé ou à tout le moins déterminable ;
• La clause d’exclusivité doit être limitée dans le temps ;
• La clause ne doit pas constituer une entente prohibée.

Les parties peuvent également convenir d’insérer dans le contrat les clauses facultatives suivantes :
• Clause concernant l’usage de la marque ou de l’enseigne

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