Contrat

Pages: 2 (344 mots) Publié le: 10 octobre 2012
Définition contrat :
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Les mots"contrat" et "convention", sont utilisés indifféremment. En fait "contrat" désigne plutôt le document et "convention" désigne plutôt le contenu du contrat, c'est à dire, ce à quoi les signataires sesont engagés. Dans ce sens l'article 1108 du Code civil énonce les conditions essentielles pour la validité d'une convention. Ainsi on peut dire que le contrat de mariage contient des conventionsmatrimoniales.
La pratique emploie les expressions "contrat d'assurance", "conventions collectives", "contrat de bail" ou "convention de location". De même "convenir" ou "se convenir" sont communémentusités pour "contracter".

Notion de contrat civil :
Lorsque le contrat n'est ni administratif, ni commercial, il est civil. Son régime est donc déterminé par les règles de droit civil (Articles 1101et suivants du Code Civil)

Défintion contrat administratif :
Est administratif tout contrat conclu par une personne publique ou pour le compte d'une personne publique et qui, soit comporte desclauses exorbitantes du droit commun, soit a pour objet même l'exécution d'un service public.
La complexité de la définition du contrat administratif conduit à s'interroger sur le rattachement de ceux-cià l'administration. La question est de savoir si les contrats administratifs sont toujours des actes provenant de l'administration et quelles sont les clauses essentielles à leur existence. Sur quelscritères le juge va se fonder pour déterminer si un contrat est administratif ?
En dehors de l'hypothèse de détermination légale du contrat administratif, la jurisprudence a dégagé deux critèresd'identification du caractère administratif du contrat : un critère organique qui postule la présence d'une personne publique au contrat (I) et un critère alternatif qui stipule que le contrat...
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