Controle de constitutionnalité avant 1958

Pages: 61 (15005 mots) Publié le: 4 mars 2011
SEANCE N° 2 Le Régime parlementaire
Documents : I. L’Allemagne

Document 1 : La loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne de 1949. (Extraits) Document 2 : Les résultats des élections législatives en Allemagne de 1990 à 2009

II.

La Grande Bretagne

Document 3 : Les fondements constitutionnels : le « modèle de Westminster ». Documentation française, Document d’étude n°1.03,1994. Document 4 : David Cameron devient premier ministre du Royaume-Uni , Le Monde. Document 5 : Extraits des textes fondamentaux de la Grande-Bretagne : Grande Charte (1215), Habeas Corpus (1679), Bill of Rights (1689), l’Acte d’Etablissement de 1701, Parliament Act du 18 août 1911. Document 6 : AURELIEN Antoine, « La réforme de la Chambre des Lords : chronique d’une révolution au long cours »,Revue de droit public, 2008, pp. 1333-1358
Lectures recommandées : A. LE DIVELLEC « Vues générales sur le parlementarisme en Allemagne », RDP, 2004, p. 243-273. M. FROMONT, « Les institutions de la République fédérale d’Allemagne », La Documentation Française, Document d’études n° 1-11, 1999. A. DITMANN, « Le recours constitutionnel en droit allemand », Les cahiers du Conseil constitutionnel, n°10, 2000, pp. 72-81. P. LAVAUX, « 35 ans de parlementarisme rationalisé en RFA : un bilan », RDP, 1985, p. 1023-1073. G. MARCOU, « L’évolution récente du fédéralisme allemand sous l’influence de l’intégration européenne et de l’unification », RDP, 1995, p. 883-919. G. SCOFFONI (sous dir.), « L’actualité constitutionnelle dans les pays de Common Law et de droit mixte », Revue Française de droitconstitutionnel, n°71, juillet 2007, p. 623-637. L. BELL, « La révolution constitutionnelle au Royaume-Uni », RDP, 2000, p. 413-436. M.CHARLOT, Le pouvoir politique en Grande-Bretagne, PUF, 1990. M-P DESWARTE, « La révision de 2007 contre la souveraineté de l’Etat », Revue Française de droit constitutionnel, n°73, jan. 2008, p. 145-157. 1

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I. L’Allemagne Document n° 1 : La loi fondamentale dela république fédérale d’Allemagne.
Préambule Conscient de sa responsabilité devant Dieu et devant les hommes, animé de la volonté de servir la paix du monde en qualité de membre égal en droits dans une Europe unie, le peuple allemand s’est donné la présente Loi fondamentale dn vertu de son pouvoir constituant. Les allemands dans les Länder de Bade-Wurtemberg, Bavière, Berlin, Brandebourg,Brême, Hambourg, Hesse, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Basse-Saxe, Rhénanie du Nord/Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Saxe, Saxe-Anhalt, Schleswig-Holstein et Thuringe, ont parachevé l’unité et la liberté de l’Allemagne par une libre autodétermination. La présente Loi fondamentale vaut ainsi pour le peuple allemand tout entier. I.Les droits fondamentaux Article 1 [Dignité de l'être humain,caractère obligatoire des droits fondamentaux pour la puissance publique] (1) La dignité de l'être humain est intangible. Tous les pouvoirs publics ont l'obligation de la respecter et de la protéger. (2) En conséquence, le peuple allemand reconnaît à l'être humain des droits inviolables et inaliénables comme fondement de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde. (3) Lesdroits fondamentaux énoncés ci-après lient les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire à titre de droit directement applicable. Article 2 [Liberté d'agir, liberté de la personne] (1) Chacun a droit au libre épanouissement de sa personnalité pourvu qu'il ne viole pas les droits d'autrui ni n'enfreigne l'ordre constitutionnel ou la loi morale. (2) Chacun a droit à la vie et à l'intégrité physique.La liberté de la personne est inviolable. Des atteintes ne peuvent être apportées à ces droits qu'en vertu d'une loi. Article 3 [Egalité devant la loi] (1) Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. (2) Hommes et femmes sont égaux en droits. L'Etat promeut la réalisation effective de l'égalité en droits des femmes et des hommes et agit en vue de l'élimination des désavantages existants....
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