Controle de constitutionnalité depuis 2008

1145 mots 5 pages
Le contrôle de constitutionnalité des lois en France depuis 2008

Jusqu’à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il était enseigné que le contrôle de constitutionnalité des lois en France procédait exclusivement du recours par voie d’action. Autrement dit, le Conseil constitutionnel ne pouvait se prononcer sur la conformité d’une loi à la Constitution qu’avant la promulgation et la publication au Journal officiel de cette dernière. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 opère un changement notable en conférant la possibilité aux citoyens de soulever l’exception d’inconstitutionnalité à l’occasion d’une instance.
Quel est donc le nouveau régime juridique du contrôle de constitutionnalité des lois introduit par la révision constitutionnelle de 2008 ?
L’étude du contrôle de la constitutionnalité de la loi à compter de la révision constitutionnelle de 2008 nous incline à considérer d’une part, le régime juridique tenant au nouveau contrôle de constitutionnalité des lois (I) et d’autre part, le régime juridique de la saisine et sa portée (II).

I. Le régime juridique tenant au nouveau contrôle de constitutionnalité des lois
On examinera d’une part, les champs d’application de la question de constitutionnalité (A) et d’autre part les règles relatives à la procédure (B).
A- Les champs d’application de la question de constitutionnalité
La question de constitutionnalité pourra être soulevée au cours de toute instance devant toute juridiction, qu’elle relève du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Elle pourra être soulevée pour la première fois en cause d’appel. Ainsi que le précise le projet de loi organique, la question de constitutionnalité ne pourra être relevée d’office. En matière pénale, la question pourra être soulevée au cours de l’instruction. Le projet de loi organique aménage toutefois les conditions dans lesquelles elle pourra alors être posée, en précisant qu’au cours de l’instruction la question sera portée devant la

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