user icon

Convention et accords collectifs

888 mots 4 pages
Montre plus
CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS
INTRODUCTION
Le droit du travail ne résulte pas de la seule volonté du législateur. Il naît également de la négociation entre employeurs et syndicats de salariés, sous forme de conventions et accords collectifs de travail. Cette négociation collective est à l’origine de progrès importants pour les salariés, en matière sociale.

1 - LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
A – Présentation La négociation collective est un dialogue entre les représentants des employeurs (ou l’employeur lui-même) et les représentants des salariés, qui débouchera sur l’élaboration d’un document écrit comprenant des engagements réciproques. Ce document est appelé « convention collective » s’il traite de l’ensemble des thèmes du droit du travail, adaptant ainsi le code du travail à un secteur donné. Sinon, c’est « un accord collectif » qui ne porte que sur un ou plusieurs points précis : accord sur les salaires, la durée du travail, la formation professionnelle, etc. Cette négociation peut intervenir à différents niveaux : - Au sein de l’entreprise, (négociation d’entreprise), d’une branche professionnelle (négociation de branche), ou de différentes branches (négociation interprofessionnelle) ; - A l’échelon local, régional ou national. B - Déroulement de la négociation collective 1 - Les participants La loi définit précisément les parties qui peuvent signer des conventions ou des accords collectifs. ! ! Du côté patronal, les signataires peuvent être un ou plusieurs groupements d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs. Du côté des salariés, ce sont, en principe, les délégués syndicaux appartenant à des organisations syndicales représentatives qui négocient avec l'employeur.

Conventions et accords collectifs

page 1/3

Cependant, pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu par les représentants élus du personnel au comité d'entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) En

en relation

  • DROIT LIVRET 7 CAS PRATIQUE DEGRANGE
    286 mots | 2 pages

    conditions de l’entreprise. La négociation envisagée par la nouvelle PDG entre-t-elle dans le champ d’application des conventions collectives ? Si le contrat d’avenir touche aux conditions de travail, d’emploi et aux garanties sociales, il entre dans le champ d’application des conventions collectives.….

    montre plus
  • Correction le droit négocié.
    927 mots | 4 pages

    CORRECTION LE DROIT NEGOCIE Document 1, p. 66 1. Différenciez la négociation collective et la convention collective. Par « négociation collective », il faut entendre le processus de négociation ; par « convention collective », la norme qui résulte de cette négociation. 2. Quelles sont les caractéristiques d’une convention collective ?….

    montre plus
  • Convention assistante maternelle
    2120 mots | 9 pages

    et détermine les droits et obligations de chacun. Elle vous permettra d’exercer pleinement votre rôle d’employeur en définissant avec votre salariée les conditions dans lesquelles vous lui confiez votre enfant. En outre, la convention collective prévoit la mise en place de la formation professionnelle continue, ainsi que la création d’un fonds destiné à développer la négociation collective. Elle instaure un régime de prévoyance obligatoire financé par des cotisations salariales et patronales. À JOUR AU 1er juillet 2008 Les principales dispositions de la Convention collective Qui est concerné ?….

    montre plus
  • Droit du travail m1 paris x
    57431 mots | 230 pages

    DROIT DU TRAVAIL Relations professionnelles Droit à la négociation collective S’est affirmé au fil des années la reconnaissance « d’un droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que de leur garantie sociale » (article L 2221-1 du Code du travail). Il faut savoir que la négociation collective avec l’accord qui la couronne, accord que l’on qualifie de convention collective de travail, elle a connu une vitalité croissante dans notre pays. Ceci a différents niveaux, aussi bien au niveau de l’entreprise que de la branche professionnelle (chimie, industrie pharmaceutique), qu’au niveau national inter professionnel. La convention collective de travail est un acte conclu entre d’un coté des groupements d’employeurs ou des employeurs pris individuellement, et de l’autre un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés. Les uns et les autres forment les partenaires sociaux.….

    montre plus
  • Droit du travail negocie
    675 mots | 3 pages

    Le droit du travail négocié I. Les cadres de la négociation collective I.I Objets et enjeux A/ formation conventions et accords collectifs A) Points communs Convention et accords collectifs sont des normes écrites contraignantes pour les signataires et qui ont vocation à régler les conditions d’emploi de travail et les garanties sociales du personnel. Ces normes sont négociées et conclues par des employeurs et des syndicats représentant des salariés. B)….

    montre plus
  • Dossier analse droit du travail : convention collective du secteur bancaire
    2808 mots | 12 pages

    La loi du 11 Février 1950 cherche à développer les conventions collectives à portée nationale par secteurs. Il donne une liberté supplémentaire aux signataires qui choisissent la définition du champ d’application entre autre, l’Etat devenant un simple encadrant aux négociations. « La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Elle complète la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. ».….

    montre plus
  • La cgt er la négociation collective
    4337 mots | 18 pages

    La négociation collective est un droit des salariés. Cela résulte clairement de l’article L.2221-1 du Code du travail qui parle du « droit des salariés à la négociation de l’ensemble de leurs conditions d’emploi et de travail et de leurs garanties sociales ». C’est cette définition qui anime la CGT, qui va participer activement à la négociation collective, toujours avec l’ambition de défendre les intérêts des salariés. Selon le syndicat, la négociation collective à donc pour vocation de « rétablir….

    montre plus
  • CHAP8 la negociation collective
    1780 mots | 8 pages

    - porte sur les conditions de travail, de formation professionnelle, d’emploi et de garanties sociales. A. Les différentes formes et les niveaux de négociation Les formes : on distingue la convention collective et l’accord collectif. La convention collective (Doc 4) L’accord collectif (Doc 5)….

    montre plus
  • Droit chapitre 6
    1552 mots | 7 pages

    Qui est habilité à négocier les conventions ou accords collectifs du travail ? En principe, les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans les entreprises de 50 salariés et plus prennent part aux négociations menées avec l'employeur. 3. L'employeur est-il tenu d'inviter tous les acteurs habilités à négocier ? Pourquoi ?….

    montre plus
  • lettre motivation bts ci
    958 mots | 4 pages

    C) Les objets de la négociation collective  Convention collective traite ensemble des relations du travail entre employeurs/salariés. S’applique donc aux salariés d’une branche pro, d’une zone géo,…  Accord collectif porte sur termes particuliers choisis par négociateurs. Ex : formation pro. D)….

    montre plus
  • Droit la négociation collective
    564 mots | 3 pages

    DROIT Chapitre 7 : La négociation collective Introduction: ✗ permet de conclure des contrats collectifs entre employeurs (MEDEF...) et les syndicats de salariés (CGT...) → ces contrats vont s'appliquer par la suite à tous les salariés d'une entreprise ou d'une branche Convention collective → ensemble des conditions de travail et des garanties sociales applicables aux salariés. Accord collectif → sur une sujet précis (ex : les salaires) Les trois niveaux de la négociation collective (on négocie un contrat qui va s'appliquer aux niveaux suivants) 1) L'entreprise 2)….

    montre plus
  • Droit
    790 mots | 4 pages

    Chap 6 : Le droit du travail négocié Intro : la négociation collective est un processus développé par les partenaires sociaux ( les employeurs et les représentants des salariés) qui aboutit à l’adoption de normes ayant vocation à organiser les relations sociales dans l’E. Depuis la loi du 11 février 2950 et celle du 20 août 2008 portant sur le rénovation de la démocratie sociale, les thèmes , les fonctions et les acteurs ont radicalement changés. I/ la négociation collective A. Objet et enjeu de la négociation collective.….

    montre plus
  • Les conventions et accords collectifs de travail
    946 mots | 4 pages

    Chapitre 1: Les conventions et accords collectifs de travail La hiérarchie des sources: Une norme inférieure ne peut jamais être contraire à une norme qui lui est supérieure, même si cette norme inférieure est plus favorable que la norme inférieure. C’est ce que l’on appelle l’ordre public général. Ex : un contrat de travail -> Tribunal d’Instance (écrit dans le contrat de travail) Or, La Loi dit que c’est le Prud’hommes (magistrats non pro) En parallèle de l’OPG, il existe un ordre public social dans le domaine du travail.….

    montre plus
  • Les raltions collectives au travail
    830 mots | 4 pages

    LES RELATION COLLECTIVES AU TRAVAIL La négociation collective PLAN : 1) Introductions 2) Les parties prenantes de la négociation collectives 3) Les conventions et les accords collectifs 4) Conclusion Problématique : Est ce que les syndicats sont vraiment apte a défendre les intérêts des salariés ? 1) INTRODUCTION….

    montre plus
  • Objet d'etude eco droit
    368 mots | 2 pages

     Le plan de formation de l’entreprise La négociation collective  Les conventions collectives dans la grande distribution ou autre (comparatif avec le code) La représentation des salariés  Les représentants du personnel ….

    montre plus