Droit du travail negocie

675 mots 3 pages
Le droit du travail négocié

I. Les cadres de la négociation collective

I.I Objets et enjeux

A/ formation conventions et accords collectifs

A) Points communs

Convention et accords collectifs sont des normes écrites contraignantes pour les signataires et qui ont vocation à régler les conditions d’emploi de travail et les garanties sociales du personnel. Ces normes sont négociées et conclues par des employeurs et des syndicats représentant des salariés.

B) Différences

Il existe une différence essentielle car la convention collective entretient le même rapport avec l’accord collectif que le tout avec la partie. Les conventions règlent toutes les conditions. Les accords ne concernent qu’un point parmi cet ensemble.

B/ les niveaux de négociation

A) La branche

Les normes conventionnelles jouent un rôle de police sociale. Elles homogénéisent les conditions sociales de la concurrence.

B) L’entreprise

Au niveau de l’entreprise, les normes conventionnelles adaptent le droit des conditions de travail, d’emploi et les garanties sociales à la situation concurrentielle de l’entreprise. Depuis la loi du 4 mai 2004 (Fillon), ce niveau est privilégié par le législateur.

C) Le niveau interprofessionnel

A ce niveau, sont traitées les questions dont les enjeux sont nationaux (assurance chômage) et qui posent des problèmes de justice sociale et dont le traitement incombe à la nation toute entière : lutte contre les discriminations…

I.2 Les acteurs de la négociation collective.

La négociation se déroule entre employeurs et représentants des salariés. Ces derniers doivent être en mesure de parler au nom des salariés et de les engager. Le législateur a reformé les critères de représentativité par la loi du 20 août 2008. La représentativité s’apprécie à partir de 7 critères cumulatifs :

- Effectif d’adhérents et

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