Conventions constitutionnelles

Pages: 4 (850 mots) Publié le: 25 mai 2013
Définition et nature des conventions constitutionnelles
La nature est une règle politique, ce n’est pas une règle juridique. Ce n’est donc pas une règle qui peut être jugée, sanctionnée ouinterprétée par un tribunal. C’est une règle qui s’établit entre les acteurs politiques. Ceux-ci établissent un consensus (même malgré leur divergence d’intérêts, les différences idéologiques entre les parties)ils sont d’accord pour respecter ces règles fondamentales (Conventions constitutionnelles) du fonctionnement de l’État.
C’est donc un consensus, qui s’est établi au cours des siècles et del’histoire, entre des acteurs politiques.
Ces règles politiques, à force d’exister et de faire l’objet d’un consensus, ne peuvent-elles pas se cristalliser en règles juridiques et faire partie du droitconstitutionnel ? La cour suprême dit non parce qu’elles se contredisent.
Il y a une règle juridique écrite dans la loi de 1867 qui dit que la reine peut sanctionner ou refuser de sanctionner une loiadoptée par le parlement. → Règle juridique
La Convention constitutionnelle dit, au nom du principe démocratique, que la reine ne peut pas refuser de sanctionner une loi adoptée par les représentants de lapopulation.
La Convention Constitutionnelle vient donc contredire et rend désuète certaines règles juridiques.

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Conventionsconstitutionnelles : c’est des règles du gouvernement responsable qui régissent les relations entre la couronne, le 1e ministre le cabinet et les 2 chambres du parlement et sur le respect desquels tous les acteurspolitiques s’entendent.
Ex. un aspect important des relations entre la chambre des communes et le gouvernement → c’est la responsabilité ministérielle → c-à-d le jour où la chambre dit je n’ai plusconfiance en le gouvernement, je vote une motion de non confiance. Celui-ci devra démissionner. Il ne peut plus continuer de gouverner sans avoir la confiance de la majorité des députés en chambre....
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