Conventions constitutionnelles

850 mots 4 pages

Définition et nature des conventions constitutionnelles
La nature est une règle politique, ce n’est pas une règle juridique. Ce n’est donc pas une règle qui peut être jugée, sanctionnée ou interprétée par un tribunal. C’est une règle qui s’établit entre les acteurs politiques. Ceux-ci établissent un consensus (même malgré leur divergence d’intérêts, les différences idéologiques entre les parties) ils sont d’accord pour respecter ces règles fondamentales (Conventions constitutionnelles) du fonctionnement de l’État.
C’est donc un consensus, qui s’est établi au cours des siècles et de l’histoire, entre des acteurs politiques.
Ces règles politiques, à force d’exister et de faire l’objet d’un consensus, ne peuvent-elles pas se cristalliser en règles juridiques et faire partie du droit constitutionnel ? La cour suprême dit non parce qu’elles se contredisent.
Il y a une règle juridique écrite dans la loi de 1867 qui dit que la reine peut sanctionner ou refuser de sanctionner une loi adoptée par le parlement. → Règle juridique
La Convention constitutionnelle dit, au nom du principe démocratique, que la reine ne peut pas refuser de sanctionner une loi adoptée par les représentants de la population.
La Convention Constitutionnelle vient donc contredire et rend désuète certaines règles juridiques.

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Conventions constitutionnelles : c’est des règles du gouvernement responsable qui régissent les relations entre la couronne, le 1e ministre le cabinet et les 2 chambres du parlement et sur le respect desquels tous les acteurs politiques s’entendent.
Ex. un aspect important des relations entre la chambre des communes et le gouvernement → c’est la responsabilité ministérielle → c-à-d le jour où la chambre dit je n’ai plus confiance en le gouvernement, je vote une motion de non confiance. Celui-ci devra démissionner. Il ne peut plus continuer de gouverner sans avoir la confiance de la majorité des députés en chambre. →

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Vocabulaire civil
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régime politique rend suprême (votées par le parlement et par référendum). Art 34 et 11 de la Constitution. Règle de droit écrit par opposition avec la coutume. Personnifie l’action du législateur par opposition avec la jurisprudence. Synonyme de règle de droit : se dit de toute….

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Constitution du royaume-uni
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Dissertation dut tc droit
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Chapitre 2 : Les sources du droit I – La loi 1) Les sources législatives Les sources nationales Règles du droit français sont organisées à l’intérieur de la hiérarchie des normes. (= règles) * Notion d’obéissance, il y a des règles qui doivent être conformes aux règles qui leur sont supérieures.….

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miss24H
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Ddhc
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Histoire du droit
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Sous l’Ancien Régime, le Roi de France aurait pu entendre « Sire, votre royaume n’a point de Constitution ». En effet, la première Constitution écrite visant à organiser les pouvoirs publics est celle du 03 septembre 1791. Cette absence ne signifie pas pour autant que l’Etat pré révolutionnaire n’était pas organisé. En réalité, le pouvoir royal était régi par des règles coutumières, c'est-à-dire des règles non écrites résultant de précédents concordants reconnus par le Roi. Elles tiennent leur force obligatoire, de leur utilisation prolongée et étendue sur le territoire et dans le temps.….

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rtykl
5532 mots | 23 pages

On verra la démocratie, séparation du pouvoir, constitution et état. Le droit qu’est-ce que c’est ? 2 règles qui détermine le droit : critère organique, critère formelle, procédurière, seule certaine autorités publique ont le pouvoir de crée des règles de droits dans le respect de règle de procédure, et de forme. N’importe….

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Droit constitutionnel vème république
26263 mots | 106 pages

Question centrale : souhaitez vous le retour au régime de la IVème République ? réponse : NON. Le peuple a refusé, un nouveau régime doit donc être établi. Une assemblée constituante est élue, chargée de rédiger une constitution.….

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IFCS
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Méthode pestel
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L\u8217analyse de la politique selon la méthode PESTEL doit permettre d\u8217étudier : · La politique fiscale · Les régulations du commerce extérieur · Les dispositifs de protection sociale · La stabilité gouvernementale L\u8217analyse économique doit permettre d\u8217étudier : · Les cycles économiques · L\u8217évolution du PNB · Les taux d\u8217intérêt · La politique monétaire · L\u8217inflation · Le taux de chômage · Le revenu disponible · La disponibilité et le coût de l\u8217énergie L\u8217analyse socioculturelle doit permettre d\u8217étudier : · La démographie · La distribution des revenus · La mobilité sociale · Les changements de mode de vie · Les attitudes par rapport au travail · Le consumérisme · Le niveau d\u8217éducation. Enfin l\u8217analyse technologique doit permettre d\u8217analyser : · Les dépenses publiques en R&D · Les investissements publics ou privés sur la technologie · Les nouvelles découvertes · La vitesse de transfert technologique · Le taux d\u8217obsolescence. L\u8217analyse écologique doit permettre d\u8217étudier : · Les lois sur la protection de l\u8217environnement · Le retraitement des déchets · La consommation d\u8217énergie.….

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