Section II le processus de formation
Paragraphe I les étapes de la constitution de la société Elaboration du contrat de société
Pour former un contrat de société un statut écrit doit être établie précisant les apports à faire par chaque associée la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, durer de la société ; et ses modalité de fonctionnement Les formalités de constitution la formalité d’enregistrement fiscal
Il s’agit pour les parties d’établir un originale du contrat de société avec les statuts conservé au bureau d’enregistrement et transmis à la recette des impôts pour être l’objet du la perception fiscale de constitution de société depuis le 1er janv 2000 aucun droit est percu pr les apports numéraire ou les apports en bien sauf immeuble ou fond de commerce ,(le but de la formalité fiscal est proumouvoir l 'entreprise en cas de chute d ou c est l'état qui permet d aider pr eviter les chomages et autres casse geule) les formalités de droit privé
3 étapes sont prévues pour permettre l’immatriculation de la société au registre du commerce de la société La publication des statuts dans un journal d’annonce légale Dépôt de ses statuts au greffe du tribunal du commerce pour permette à toute personne intéressé de pouvoir les consulté sur simple demande Le contrôle des statuts par le tribunal de commerce s’assure de la régularité de la constitution de la société (une sociéte immatriculé aprés vérification du respect de la procédure de constitution du contrat de sociéte:va vérifier l existence de l apport.. en cas de l'irrégularitré tt personne peut demander au président di tribunal d imposer la régularisation au dirigeant) mardi 4 octobre 2011
C) La procédure d’immatriculation au registre des sociétés le destinataire de la demande
Depuis 1981 les centre de formalité des entreprise ont été créé pour centraliser toutes les déclarations au telle sont tenue les entreprise dans le domaine juridique , fiscale