Correction décision de justice Droit A
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Correction décisions de justice : Problème, enjeux, solutions et ce que ça apporte au droit administratif
Décision de justice 2 :
Problème/faits : problème entre Pôle Emploi et Mme A pour refus de poste. Mme B fait un recours gracieux (= devant l’autorité qui a pris la décision pour lui demander de réexaminer la décision). Le tribunal reste si sa décision -> tribunal administratif de Basse-Terre
Que fait le Conseil d’Etat dans cette décision : Il va regarder que le jugement du tribunal administratif est correct ou non et il l’annule car le tribunal administratif a commis une erreur de droit et donc son jugement doit être annulé (considérant n°3), il n’a pas recherché les éléments qui peuvent présumer la discrimination. Le Conseil d’Etat annule la décision du tribunal administratif pour erreur de droit. Le Tribunal administratif annule la décision du pôle emploi. Le pôle emploi se pourvoi en Cassation -> Conseil d’Etat. Il décide de régler l’affaire au pad (comme s’il était le tribunal administratif). A ce moment-là, il dit que la décision de Pôle Emploi n’est pas fait par discrimination, on ne l’annule donc pas. Le Conseil d’Etat donne raison au pôle emploi.
Considérant 7 : Le Conseil d’Etat dit que les décisions prisent par Pôle emploi ne sont pas fondées sur la discrimination et ne remettent pas en cause ses perspectives de cornière et rémunération donc pas de conséquence négative pour Mme A. Cette décision constitue une décision d’ordre intérieur (actes qui ne font pas grief) et qui donc ne sont pas susceptibles de recours. Le Conseil d’Etat dit que le Tribunal Administratif s’est trompé et qu’il ne fallait pas annuler la décision. Puisque pas de décision et pas de conséquence négative -> mesure d’ordre intérieur -> pas de recours.
Solution : Donc Mme A n’est pas recevable, elle n’aurait pas du porter cette décision devant la juridiction. Si discrimination -> acte qui fait grief -> recours
Mesure d’ordre intérieur (principe de légalité)
Acte faisant grief