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Corrigé DCG Comptabilité Approfondie 2012

2695 mots 11 pages
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DOSSIER 1 – RÉPARTITION DE BÉNÉFICES
1. Expliquer la raison pour laquelle la constitution d’une réserve légale est obligatoire et rappeler son mode de calcul.

La dotation à la réserve légale est imposée par la loi (art L. 232-10 du Code de commerce) pour garantir les tiers créanciers des SARL et des sociétés par actions dans laquelle la responsabilité des associés est limitée aux apports. Elle consiste à prélever un vingtième (5%) du bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant, des pertes antérieures. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital social.

2. Rappeler la définition du bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire (C. com art L. 232-11).

3. Indiquer quelles sont les conditions que doit respecter la société pour distribuer des acomptes sur dividendes.

Il est nécessaire (C. com art L. 232-12) : qu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fasse apparaître que la société a réalisé un bénéfice depuis la clôture de l’exercice précédent après constitution des amortissements, dépréciations et provisions, déduction faite, s’il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire ; que les acomptes à verser avant l’approbation des comptes de l’exercice n’excèdent pas le montant du bénéfice distribuable.

4. Enregistrer au journal de la société les opérations relatives à l’acompte sur dividendes, en distinguant chaque catégorie d’action.

N° de compte 02 février 2011
Débit
Crédit
1209
Résultat de l’exercice -Acomptes sur dividendes
19 000,00

4571 Actions de préférence, dividendes à payer

12 000,00

(6 000 x 2 €)

4572
Actions ordinaires anciennes, dividendes à

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