Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 9 octobre 1996 et 1ère chambre civile, 11 janvier 2005
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. », c’est ainsi qu’est codifié l’article 242 du Code civil relatif aux conditions définissant le divorce pour faute. C’est d’ailleurs à ce sujet qu’ont été confrontées la deuxième chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 9 octobre 1996, et la première chambre civile de la cour de cassation le 11 janvier 2005 ont trait aux motifs d’un divorce pour faute.
Concernant le litige porté devant la deuxième chambre civile de la cour de cassation, il s’agissait en l’espèce d’un homme marié, M.Y, qui reprochait à sa femme d’avoir méconnus ses engagements en adhérant aux Témoins de Jéhovah et en invoquant de graves perturbations dans la vie familiale et dans l’éducation des enfants. C’est pourquoi, il a demandé le divorce et celui-ci a été prononcé aux torts exclusifs de son épouse. Tandis que la première chambre civile de la cour de cassation devait se prononcer sur le divorce de Mme X et son époux qui a été prononcé aux torts exclusifs après le constat de ses relations adultères par un huissier et confirmé par un arrêt rendu par la Cour d'appel d’Amiens en date du 20 novembre 2002. Dans ces deux affaires, les épouses fautives se sont pourvues en cassation sur le fondement de la violation de l’article 242 du Code civil.
Le litige sur lequel la deuxième chambre civile a statué par un arrêt du 9 octobre 1996 avait tout d’abord fait l’objet d’un arrêt confirmatif 1992 de l’ordonnance de non-conciliation en fixant la résidence habituelle des enfants communs chez le père. Le divorce a ensuite été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse et a maintenu la résidence des enfants chez le père par un arrêt de la Cour d'appel de