Cour de droit des entreprises en difficulté
6910 mots
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PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ INTRODUCTION :
L’intitulé de ce cours n’est pas le bon intitulé de la procédure d’insolvabilité, cet intitulé correspond mot par mot dans le règlement européen 1364/2000 du 29 mai 2000 qui a rentré en vigueur 31 mai 2002, ce règlement est applicable à la procédure collective transfrontalière entre les États membres des États européen à l’exception de Danemark.
On doit étudier le droit communautaire(le considérant 33 de cette réglementation) exemple : une société française qui a son statut standard en écosse, c’est qui va se passer ?
De cet intitulé on tire deux conséquences : a- Pour étudier cette réglementation européenne se n’est pas suffisante de connaitre le mécanisme où il y a une procédure principale déterminée par le centre des intérêts principales des débiteurs puis il y a des procédures secondaires, pour l’établissements dit secondaires, lesquels sont liquidative et s’il ne peut pas y avoir la procédure principale, il y aura qu’une ou plusieurs territoriales. Il s’agit avec ce règlement d’une simple coordination entre instance appartenant aux différents États membres. Dès lors ce règlement de présenter comme un simple règlement de procédure qui ne porte pas un principe du droit matériel càd un droit applicable à tous les états membres( il y a quelque exceptions par exemple l’article 5 prévoit pour les droit réels qui sont soumis à LEX RéI SITAE càd à la loi d’état où situé le bien, pour les instances en cours, il y aura appliqué la lEX FOTI LITIS càd la loi du tribunal saisi. L’article 15 du règlement.
Il faudrait étudier le droit international de la faillite dans le cas su demarque.
Lequel le droit international de la faillite n’a fait l’objet entre 1945 et 1995 dans 30 ans que d’une différence jurisprudentielle comme le droit de faillite n’est qu’une application de droit communautaire international. Il peut donc peut être renvoyé à ce cours spécifique.
Il y a deux possibilités envisagées : 1) Soit le