Cour de cassation, 2e civ., 05-2001-2001

1528 mots 7 pages

Numéro du document : RTDCIV/CHRON/2001/0241
Publication : Revue trimestrielle de droit civil 2001, p. 893
Type de document : Observations
Décision commentée : Cour de cassation, 2e civ., 05-07-2001 n° 99-21.445 Indexation
MARIAGE
1.Devoir des époux
2.Devoir de fidélité
3.Adultère
4.Responsabilité du complice
RESPONSABILITE CIVILE
1.Responsabilité du fait personnel
2.Faute
3.Adultère
4.Complice

Relativité de la faute délictuelle : la complicité d'adultère n'est pas à …afficher plus de contenu…

Sur un plan plus théorique, l'arrêt présente un intérêt qui, s'il est peu perceptible, n'en est pas moins certain. Il induit en effet une certaine relativité à la faute civile en ce sens que toute transgression d'une obligation ou d'un devoir n'est pas nécessairement une faute envers toute victime ou à la charge de tout auteur.
S'agissant de la faute délictuelle, il évoque une théorie dite de la « relativité aquilienne
» qui impose de s'interroger sur la finalité de la règle transgressée pour ne sanctionner l'auteur d'un dommage que lorsque les intérêts lésés étaient ceux que la règle avait pour but de protéger ; théorie qui, si elle n'a guère eu d'audience en France, …afficher plus de contenu…

Leur faute résulte moins de ce qu'ils ont manqué à une obligation contractuelle que de ce qu'ils ont violé un contrat qui leur était opposable.
Or on ne retrouve pas une telle obligation d'inviolabilité à la charge des tiers en cas de transgression d'un devoir légal. Il importe alors de s'interroger sur les finalités de la loi, de rechercher quels intérêts elle protège et à qui elle s'impose pour apprécier la faute délictuelle. Seules les personnes tenues à son respect sont en faute de l'avoir violée. Ainsi, en l'espèce, il était raisonnable, selon nous, d'exclure la faute de la femme non tenue personnellement du devoir de fidélité entre époux, tant que des circonstances particulières, telles celles indiquées par la cour, ne sont pas

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