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Économie

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Procédures collectives - fiches conseils

L'ouverture d'une procédure collective intervient après un dépôt de bilan lorsqu'une entreprise n'arrive plus è régler ses dettes et apurer son passif. Son issue sera un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.

Fiches procédures collectives * Lorsque l’entreprise se déclare en cessation des paiements * Le nouveau cadre de prévention et d'assistance des entreprises en difficultés * Sauvegarder ses intérêts lorsqu'un client débiteur entre en procédure collective * Prévention des difficultés des entreprises : du traitement curatif à la prévention * Prévention des difficultés des entreprises : du symptôme au redressement * Plan de continuation : quel remboursement pour le passif ? * Sortie du redressement judiciaire : plan de continuation ou de cession ? * Procédures collectives : les textes en France et aux Etats-Unis * Dirigeants : attention, vous êtes notés ! * Les principaux articles du Code de Commerce portant sur les procédures collectives et leurs anciennes références * La procédure collective : quels effets pour les créanciers ? * La procédure collective : quels effets pour le dirigeant ? * La procédure collective : quels effets pour les actionnaires et associés ? * La procédure collective : quels effets pour les salariés ? * La période d'observation : une entreprise qui continue ou qui ferme ? * L'administrateur Judiciaire : qui est il ? * La Déclaration de Cessation des Paiements ou " Dépôt de bilan " * La procédure collective : Comment arrive-t-elle ? * La procédure collective : qu'est ce ?

Documents et formalités * Comparaison des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises * "Dépôt de Bilan" : les documents

La procédure collective : qu'est ce ?

Le redressement judiciaire reste souvent qualifié de " règlement judiciaire " bien que cette appellation qui

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    C’est une approche qui n’est évidemment pas à l’avantage des créanciers qui devront ouvrir autant de procédures collectives qu’il y a de sociétés. Mais ce principe d’indépendance des sociétés n’est pas absolu et il est possible de parvenir à une procédure unique pour un groupe de sociétés par le biais de l’extension de procédure : on va étendre la procédure collective d’une personne physique ou morale à une autre personne, et donc l’on aura une unique procédure pour ces deux personnes. Ce mécanisme n’est pas récent, consacré dans un premier temps par la jurisprudence.….

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  • Cas pratique sur la procedures collectives de soutra
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    1-) Soutra peut-il bénéficier d’une procédure collective ? => Selon l’art 5-1 de l’acte uniforme portant procédure collective et apurement du passif (AUPCAP), la conciliation est ouverte aux conditions suivantes :D’abord, le débiteur doit faire partir des personnes visées par l’art 1-1 de l’AUPCAP. Ensuite, le débiteur doit présenter des difficultés avérées et prévisibles. Enfin, le débiteur ne doit pas être en situation de cessation de paiement. En l’espèce, SOUTRA est naturopathe et exerce sa profession de manière indépendante.….

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    32 § 2. La procédure de sauvegarde est une procédure collective négociée. 34 Section 2. Une procédure collective animée par un esprit nouveau, « Un chapter 11 » bis ? 37 § 1.….

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  • Cour de cassation chambre commerciale audience publique du 19 février 2002 cassation partielle sans renvoi.
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    Les parties admettent implicitement que le principe de l’unicité du patrimoine d’une personne physique ne fait pas obstacle à une procédure collective malgré les précédentes. La question est de savoir si l’ouverture de plusieurs procédures collectives est elle possible a l’encontre d’une même et seule personne ? Quand bien même ce dernier exercerait différentes activités ou exploiterait plusieurs fonds de commerce. L’arrêt est cassé et annulé au visa de l’art 620-2 et L.621-1 du de commerce ‘’ Attendu que le principe d'unité du patrimoine des personnes juridique interdit l'ouverture de deux procédures collectives contre un seul débiteur, même si celui-ci exerce des activités distinctes ou exploite plusieurs fonds ‘’….

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  • CM N 7
    2114 mots | 9 pages

    Cour magistral 7 : le droit des procédures collectives, l’entreprise en difficulté Chapitre 1 : l’ouverture de la procédure collective : les conditions de fonds I. La qualité du débiteur Loi du 26 Juillet 2005 qui a élargi le champ d’application des procédures collectives aux professionnels libéraux L’autoentrepreneur crée par la loi du 4 aout 2008 peut prétendre l’ouverture d’une de ces procédures. Ainsi, sont susceptibles de bénéficier d’une procédure collective les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professionnels libéraux, l’autoentrepreneur et toutes les personnes morales de droit privé. a)….

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  • Droit procédure de sauvegarde
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    La procédure est ouverte sur demande du dirigeant, formée et déposée au greffe du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance compétent ; le dirigeant y expose la nature des difficultés rencontrées, et joint la liste des documents. Le Tribunal ouvre la procédure, après avoir entendu le dirigeant et les représentants du comité d'entreprise ou les délégués du personnel. Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois par décision motivée, de l'administrateur judiciaire, du Dirigeant, du Ministère Public. Le ministère public peut solliciter un renouvellement de la période d’observation.….

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  • Économie
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    Introduction : Depuis 2002, Fountain Nespresso Professionnal connait une croissance exceptionnelle sur le marché du café précisement on le connait comme le spécialiste du café en capsule pour les entreprises. Comment cette entreprise a-t-elle conquis le cœur des français? * Description du marché : Etude de l’offre :….

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    Engorgement des tribunaux dossier pas tous traité. Enfant maltraité devient enfant en danger. Loi établie deux catégories enfant en danger et enfant en risque de danger. Plus travail de prévention plutôt que judiciaire car il était trop important avant cette loi. Elle va définir ce qu’est un enfant en risque de danger et un enfant en danger.….

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    PARTIE I : LA CONSTRUCTION DU SUJET D'ETUDE Dans le cadre de notre deuxième année de formation Assistante de Service Social, nous avons à réaliser une Etude Collective Thématique. Pour cela, nous avons constitué un groupe de recherche de sept personnes intéressées par un thème commun, celui des « alternatives à l’incarcération ». Nous avons également pu formuler et nous confronter à nos propres représentations tout au long des recherches. Afin de construire notre sujet d’étude, dans un premier temps, nous nous sommes mises au travail activement par le questionnement, car c’est un sujet qui nous intéresse en temps que futur professionnel et que la plupart d’entre nous découvrons. Nous nous sommes alors questionnées sur : « Quels sont les différents types de peines ?….

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    La loi de sauvegarde des entreprises La loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette loi permet au dirigeant de déclarer au tribunal les difficultés de son entreprise avant qu’elle ne soit en cessation des paiements, et ce, dans le but de faciliter son redressement Adoptée le 26 juillet 2005, la loi de sauvegarde des entreprises est venue réformer le droit des entreprises en difficulté et a créé une nouvelle procédure : la procédure de sauvegarde. Celle-ci a, depuis, été réformée par l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, entrée en vigueur le 15 février 2009 (Lire : « Entreprises en difficulté : la réforme de la procédure de sauvegarde » et « Le cadre de prévention et d’assistance des entreprises en difficulté »).….

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    TD droit des entreprises en difficulté : séance n°3 Dissertation Dissertation : l’effet réel de la procédure collective En pratique, l’ouverture d’une procédure collective aboutit au dessaisissement du débiteur à l’égard de ses actes et de ses biens. Etant dessaisi de toute ou partie de ses droits et actions à caractère patrimonial, le débiteur ne dispose plus de la même liberté qu’auparavant.….

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    Schroeder -Sidibé Sona Nathalie Master 1 droit des affaires, Formation continue Les conditions d’ouverture de la procédure collective : La qualité du débiteur. L’article L620-2 alinéa 1,du code de commerce détermine les personnes susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective “ La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. Les articles L631-2 et L640-2 visent les mêmes personnes et concernent respectivement le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. L’évolution du dispositif législatif concernant ce sujet a été marquée par une constante extension du domaine d’application des procédures collectives: jusqu’à la loi du 13 juillet 1967 les procédures collectives n’étaient applicables qu’aux….

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    A- La loi de sauvegarde du 26 jumoderne sur les procédures collectives est la loi de 1967. 2- Le passage Dans les années 1970 le textile sidérurgie industrie commerce a perdre des marchés dans le commerce mondial et de grande entreprises sont touchés. On aperçoit finalement que le commerçant en difficulté n’est pas nécessairement un délinquant.….

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    Difficulté des entreprises Pourquoi ce droit est-il important ? Parce qu’il traite d’un problème fondamental, à savoir celui du redressement des entreprises en difficulté. C’est comme la médecine par rapport aux personnes physiques. Cette importance se manifeste à deux niveaux : * Qualitatif * Quantitatif 1) Niveau quantitatif : les statistiques démontrent que plusieurs entreprises font l’objet d’une procédure collective (contraire de procédure individuelle= lorsqu’un créancier n’a pas été payé, il engage une procédure individuelle contre le débiteur pour se faire payer).….

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    Pour palier à ces obstacles, des procédures collectives d'apurement du passif ont été mises en œuvre par mes Etats membres de l'OHADA. Elles désignent l'ensemble des procédures faisant intervenir l'institution judiciaire lorsque le débiteur n'est plus en mesure de payer ses dettes. L'adoption de l'Acte uniforme du 10 Avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif institue trois procédures selon le degré de difficultés connu par l'entreprise: le règlement préventif qui a pour but d'éviter la dégradation de la situation de l'entreprise ou du commerçant, le redressement judiciaire et la liquidation des biens qui sont des procédures ouvertes lorsque le débiteur est déjà en situation de cessation des paiements.….

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