COURS ISG DERNIERE SEANCE

I-Reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est un document signé par le salarié au moment de la rupture du contrat de travail, selon lequel l’employeur a réglé toutes les sommes dues.
A-Une protection contrastée
Le reçu pour solde de tout compte n’engage que le salarié et non l’employeur. Ainsi, une fois le reçu signé, le salarié ne peut plus réclamer aucun complément.
Le salarié peut toujours dénoncer le reçu, mais de manière motivée.
B-Evolutions récentes
La loi du 17 janvier 2002 avait enlevé au reçu pour soldes de tout compte son effet libératoire. La loi du 25 juin 2008 l’a rétabli. Le salarié dispose d’un droit de dénonciation qui peut s’exercer dans un délai de 6 mois. Mais aucune obligation pour l’employeur d’informer le salarié de cette possibilité.
II-Transaction
A-Licéité de la transaction en droit du travail
Transaction ne compte aucune faculté de dénonciation au bénéfice du salarié.
La jurisprudence accepte la transaction mais elle vérifie l’existence d’un litige entre les parties et la réalité des concessions réciproques.
Transaction ne peut valablement être conclue qu’une fois cette rupture intervenue et définitive.
La jurisprudence admet de comparer les concessions de l’employeur aux droits effectifs du salarié. Si ceux-ci ne sont pas sérieusement contestables, et qu’il y a donc absence de concession, la transaction est annulée.
III-« Monde » du droit du travail
A-Inspection du travail
1- Missions
→Mission générale de contrôle de l’application des dispositions de droit du travail. Il doit également informer les salariés et les employeurs de leurs droits et obligations respectifs.
→pouvoir décisionnel (ex : autorisation de licenciement des salariés dits protégés) et pouvoir de contrôle en matière de licenciement économique.
2-Moyens d’action étendus
→pouvoir d’investigation. Les inspecteurs du travail disposent d’un droit