Cours droit

1409 mots 6 pages
L'ORGANISATION JUDICIAIRE FRANÇAISE

Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques.

I - Tableau de l'organisation judiciaire française. Principes généraux.

la justice française est à 2 degrés (principe du double degré de juridiction).
On distingue d'une part les juridictions judiciaires et d'autre part les juridictions administratives :

Les juridictions judiciaires se composent des juridictions civiles et des juridictions pénales. Les juridictions administratives se composent des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'état.

A -- Juridictions du premier degré - juridictions du second degré - juridictions du fond et juridictions de cassation.

Les décisions prises au premier degré sont qualifiées de jugement. Les décisions prises au second degré sont qualifiées d'arrêt. les tribunaux rendent des jugements et les cours rendent des arrêts

Les juridictions du premier et du second degré jugent l'ensemble du procès c'est-à-dire le fait et le droit ; les juges du premier et second degré sont appelés «juges du fond».

un plaideur mécontent d'un jugement peut faire juger une affaire une seconde fois. toutes les décisions du premier degré sont susceptibles d'appel.

La Cour de Cassation ne peut être présentée comme un troisième degré de juridiction. Son rôle n'est pas de rejuger une troisième fois les faits mais plutôt de juger les décisions des juges du fond. La cour de cassation ne juge donc que le droit, elle juge la manière dont les juges du fond ont appliqué le droit.

B. -- Juridictions de droit commun et juridictions d'exception La compétence des juridictions de droit commun est générale. Certaines juridictions ont au contraire une compétence spéciale dans la mesure où elles ne peuvent connaître que les seuls litiges que la loi leur attribue : ex. conseil de

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