Cours sur la loi

251 mots 2 pages

Processus législatif

La procédure législative comprend habituellement trois grandes phases :

* Initiative, qui peut venir du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif lui-même ; * Adoption du texte par le Parlement (dans chaque chambre en cas de bicamérisme) ou par le peuple par référendum dans les pays où cela est prévu ; * Sanction royale et / ou promulgation suivant les pays, et publication au journal officiel.

Entre l'adoption et la sanction ou la promulgation peut intervenir un contrôle de constitutionnalité (facultatif ou obligatoire selon les circonstances). Ce contrôle peut aussi intervenir a posteriori sur recours au moment où la loi est appliquée.
Nom[modifier]

Les lois sont généralement désignées par leur date ou leur objet (loi de modernisation sociale, loi de séparation de l'église et de l'État). Par souci démagogique ou simplement mnémotechnique, les lois sont désignées parfois par le nom d'un instigateur, ministre ou parlementaire (loi Perben, loi Sapin, loi Gouvion-Saint-Cyr, loi Mahoux, etc.), parfois encore par leur date (loi 1901), ou finalement par leur rang dans la session parlementaire, (loi 101, loi C-36).

En droit, seuls les intitulés exacts sont admis. À la rigueur, on peut accepter les intitulés tronqués ou une simple date. L'utilisation d'un nom de ministre, instigateur de la loi, ne reflète pas le texte constitutionnel, car l'initiative de la loi appartient au Gouvernement ou au Parlement, jamais à un ministre seul. Il est néanmoins admis de préciser ainsi : loi de 1995 sur l'aménagement territorial (loi dite « Chevénement

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Si vos demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, c'est-à-dire qu'il ne peut pas y avoir de débats sur vos demandes : le Conseil de Prud'hommes peut être saisi sous la forme des référés dans les quinze jours maximum suivant votre demande. En outre, le juge des référés pourra être saisi même dans l'hypothèse d'une contestation sérieuse pour ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état 1- Saisir le juge des référés pour ordonner des mesures en urgence qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ( article R 1455-5 du Code du travail). La demande d'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article R 1455-5 du Code du travail suppose deux conditions cumulatives : l'urgence de la situation et la nature de la mesure sollicitée. a-l'urgence. L'urgence n'a pas été définie par le législateur.….

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La loi pour la confiance dans l'économie numérique aussi appelée LCEN rend obligatoire de mettre à disposition du public les informations suivantes: si personne physique ou morale à titre professionnel il est obligatoire de mentionner le nom de cette personne physique ou morale, le nom du directeur de la publication, le nom du rédacteur en chef, ou le nom d'une personne. Il faut mentionner soit la raison sociale ou la dénomination si il y aune marque par exemple. On mentionne l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur. Pour les personnes physique : nom prénom domicile nom de la société téléphone numéro d'inscription au régime du commerce ou le SIRET.….

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Histoire du droit M. Ortolani Pas cours le vendredi 5 février (Constitution) rattrapé le lundi 22 février (amphi 200). Cour le lundi 1 mars (amphi 200). Introduction L’époque franque est la période qui suit la chute de l’Empire Romain, entre 476 et le IXème siècle.….

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DROIT Les types de sociétés : * Société pluripersonnelle * Société unipersonnelle (un seul associé) * Société opaque : Quand la société paye son impôt, elle paye l’IS * Société transparente : Quand les associé paye les impôts, ils payent l’IR….

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En matière civile, il s'agit d'une expression employée par la pratique pour désigner la reconnaissance par une partie de l'existence d'un fait ou d'une situation constituant la preuve du bien fondé de la prétention de son adversaire. L'aveu est judiciaire ou extra-judiciaire, il peut intervenir lors de la comparution de la partie ou résulter du serment judiciaire qui lui a été déféré. L'aveu peut aussi résulter d'une note ou de conclusions déposées par une partie lorsque la procédure est orale ou, lorsque la procédure est écrite, par son avocat ou par son avoué. A moins qu'on ne prouve qu'il a été la conséquence d'une erreur de fait.….

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2ème partie : Les structures et les organisations Chapitre 1 : Le choix d’une structure juridique Introduction : L’entrepreneur a le choix entre entreprise individuelle, EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou une entreprise sociétaire SA (Société Anonyme), SAS (Société à Actions simplifiée). Ce choix sera conditionné par un certain nombre de paramètres : économique et financier (le régime fiscal), de responsabilité juridique, etc. I. La société est un contrat A.….

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Introduction : A. Les particularités de l’histoire constitutionnelle française L’histoire constitutionnelle française est un excellent laboratoire permettant une analyse assez pointue des mutations du droit. Si on veut comprendre notre histoire constitutionnelle nationale, il faut entrevoir cette histoire comme un laboratoire dans lequel serait entré tout un tas de matériaux, d’éléments extérieurs au droit, des matériaux que le droit constitutionnel va absorber et transformer pour les adapter aux exigences de la culture française. Notion de concept nomade : les concepts nomades seraient des objets qui voyagent et qui sont reçus par un champs culturel, par une discipline, qui a priori n’était pas familier avec ces concepts. Matière réceptive à des évolutions culturelles, à des notions étrangères a priori au droit mais qui pénètrent le monde au milieu du droit. (L’individualisme politique par exemple).….

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La loi est en générale la règle posée par écrit, mais selon la Constitution, il s’agit des règles dont le domaine est défini à l’article 34. La Constitution de 1958, sous la Ve république, a permis un partage des compétences de la loi, pour éviter les crises institutionnelles des républiques antérieurs. Un pouvoir exécutif fort, dont le pouvoir réglementaire, permet d’équilibrer le vote de la loi. Selon la déclaration de 1789, la loi est « l’expression de la volonté générale ». La loi est donc au-dessus de toutes les normes, elle ne peut subir un contrôle.….

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