Cours d'élément d'introduction au droit
29869 mots
120 pages
Éléments d'introduction au droitIntro
1-Les grandes divisions du droit
La première division que l'on peut relever est celle du droit international et du droit interne :
-Le droit international lui-même se divise en droit international public et en droit international privé. Le droit international public est le droit qui rassemble les règles qui organisent les relations entre les états. En général les règles de droit international public sont des accords internationaux passés entre deux états limitrophes, et leurs objets seront là pour définir les limites de chaque territoire, ce sont des accords bilatéraux. Le droit international privé, lui, rassemble des règles qui permettent de déterminer la loi nationale qu'il convient d'appliquer en cas de litiges entre des personnes privées. Mais il faut également que ce litige contienne un élément d'extranéité, c'est à dire un élément étranger qui met le litige en contact avec un système juridique étranger. Par exemple on imagine l'exemple d'un couple de nationalités différentes voulant divorcer, l'élément d'extranéité est les deux nationalités des conjoints.
-Le droit interne est aujourd'hui directement influencé par d'un côté le droit de l'union européenne, que ce soit par le biais des directives qui vont devoir être transposées en droit interne, ou que ce soit par le biais des règlements communautaires qui eux vont s'appliquer directement en droit interne, et d'un autre côté par les traités internationaux. Parmi ces traités, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui occupe une place centrale parce que cette convention oblige les états signataires (dont la France) à mettre leurs droits internes en accord, en conformité, avec les droits fondamentaux qui sont énoncés dans cette convention. Par exemple, la France en 2000 a été condamné par la juridiction qui applique cette convention à propos de la question du sort d'un enfant adultérin, qui a saisi la