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tableau pénal

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TABLEAU : Contrôles du respect de la hiérarchie des normes
NORME CONTROLEE NORME DE CONTROLE JURIDICTION DE CONTROLE MODALITE DU CONTROLE SANCTION DU CONTROLE
CONSTITUTION ∅
∅ ∅ ∅
TRAITE Bloc
De
Constitutionnalité Conseil constitutionnel Le CC peut contrôler la loi de ratification car sanction explicite Saisine facultative du Conseil Constitutionnel avant la ratification Pas de ratification ou modification de la C° pour pouvoir ratifier le traité
LOI Bloc de constitutionnalité (Conseil constitutionnel décembre 4 mai 2012) Conseil constitutionnel A priori : saisine du Conseil constitutionnel entre le vote de la loi et l’entrée en vigueur. Pas de promulgation
A posteriori : Question Prioritaire de constitutionnalité Abrogation
Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH 5ème section 11 octobre 2012 CN et V.c. contre France) Cour Européenne des Droits de l’Homme après avoir été renvoyé en France Saisine par un particulier après avoir épuiser les voies de recours internes Condamnation pécuniaire. Ne peut pas abroger la loi.
Juridiction interne Moyen de défense car soulevé devant le juge Loi écartée
Droit de l’Union CJUE (Luxembourg) Question préjudicielle Interprétation conforme (écarte loi)
Recours en manquement. Saisine par un autre Etat. Condamnation pécuniaire
Conseil Constitutionnel Contrôle a priori d’une loi transposant une directive si et seulement si les dispositions de la directive sont claires, précises et inconditionnelles. Pas de transposition
Juridictions internes Moyen de défense Inapplicabilité loi au litige
REGLEMENTS CEDH ou UE CEDH ou CJUE Comme loi Comme loi
CEDH, UE ou PGD Juge administratif REP Annulation de l’AA
Moyen de défense Acte illégal écarté
Juge pénal (art 111-5 CP) Moyen de défense, par voie d’exception si la décision en dépend Acte administratif écarté du procès

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