DEFINITION
TD 4

Abrogation : Suppression, par une nouvelle disposition, d’une règle qui cesse ainsi d’être applicable pour l’avenir.

Codification : Rassembler en un corps de droit les règles qui gouvernent une matière.

Codification à droit constant : Sans changement au fond du droit existant. Codification formelle, par exemple rendre un texte plus clair ou plus cohérant.

Commission mixte paritaire : Art 45 de la C°. Assemblée de 14 élus formée par 7 députés et 7 sénateurs, chargée de trancher les litiges entre l’assemblée nationale et le sénat lors d’un projet de loi ou d’une proposition de loi. Elle doit trouver un compromis

Décret d’application : C’est un texte réglementaire qui se rattache à une loi et précise ses modalités d’application.

Loi : Terme polysémique. Au sens large (matériel) on considère que toute règle de droit écrite ou disposition normative étatique est une loi. Au sens strict (formel) toute règle de droit votée par le parlement est une loi.

Lex : Signifiant « loi » utilisé en doctrine et en jurisprudence, destinées à déterminer, en la caractérisant, la règle de droit applicable à un litige international.

Légal, légalité : au sens formel, qui est conforme à la loi. Caractère de ce qui est conforme à la loi. Plus largement au droit.

Licite, licéité : Au sens strict permis par un texte. Au sens large conforme au droit, l’ordre et les bonnes mœurs.

Publication : Action de publier, d’informer et de faire diffuser un écrit. Action de faire porter un acte législatif ou administratif à la connaissance du public. Va rendre l’acte opposable à tous.

Promulgation : Déclaration officielle intervenant après l’élaboration d’une loi qui préside à l’insertion de cet acte dans l’ordre juridique et conditionne son entrée en