Définitions droit

Pages: 3 (651 mots) Publié le: 19 avril 2011
- droit objectif : ensemble des règles de droit objectif ayant vocation à régir la vie en société.
- Droits subjectifs : prérogatives juridiques reconnues aux individus par le droit objectif.
-Fait juridique : situation de fait qui entraîne par son existence même des effets de droit (ex : la naissance, la mort, des coups…)
- Acte juridique : manifestation de volonté en vue de produire deseffets de droit (ex : contrat, testament…)
- Personnalité juridique : aptitude à être sujet de droits et d’obligations.
- Droits de la personnalité : catégorie particulière de droits reconnus àtoute personne physique et qui ont vocation à protéger l’individu dans son existence physique, psychologique et sociale.
-Personnes morales : groupements de personnes et de biens unis par un but ou desintérêts communs et qui ont une activité autonome par rapport à celle des personnes qui les composent.
- concubinage : union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère decontinuité et de stabilité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent ensemble.
- solidarité (ménagère pour les couples mariés et pacsés) : avantage consenti à celui qui a ledroit d’exiger la remise d’une somme d’argent de demander le paiement à l’un comme à l’autre des membres du couple (il n’est pas obligé de s’adresser à celui qui a contracté la dette, il peut demander lepaiement à l’autre membre du couple).
- indivision (possible notamment pour le pacs, le concubinage et les couples mariés sous le régime de la séparation) : les membres du couples sont tous les deuxpropriétaires de biens proportionnellement au financement qu’ils ont apporté (sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit le contraire) : ils ont tous les deux une quote-part virtuelle du bien qui nese concrétise qu’au moment du partage. Situation provisoire. L’un des intéressés peut à tout moment demander le partage.
- filiation : lien juridique unissant un enfant et sa mère ou un enfant et...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Définition du droit
  • Définition du droit
  • Définition du droit
  • Definition Droit
  • Definition du droit
  • Définition du droit
  • Définition du droit
  • Définitions de droit

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !