Dépenses fiscales

Pages: 3 (529 mots) Publié le: 24 mars 2012
Exposé sur les dépenses fiscales:ou les niches fiscales, les aides fiscales, la dérogation fiscale.




Plan :
- l’historique des dépenses fiscales
-la notion des dépenses fiscales endroit interne
-les dépenses fiscales et le droit communautaire.
-les problèmes des dépenses fiscales et les solutions apportées par le conseil des impôts.


1) l’historique des dépensesfiscales.
Apparition à la fin des années 60 aux USA ; tax expenditures.
Stanley Surrey : secrétaire adjoint au trésor.
Alerta les pouvoirs publics de ces tax expenditures : même effet que lesdépenses de l’état fédérale mais aucune évaluation.
Donc 1968 : élaboration du budget annuel des dépenses fiscales de l’état fédéral.
Depuis 1974 : rédaction d’un rapport du budget fédéral comportantanalyse et énumération des dépenses fiscales.

En Allemagne fédéral loi de 1967 ; oblige le gouvernement à présenter un rapport sur le développement des allégements fiscaux et des aides financièrestous les 2 ans aux chambres.

En GB : publication en janvier 79 d’un rapport sur les tax expenditures : liste des dépenses fiscales et évaluation du coût.

Donc sous l’influence des autres pays,le conseil des impôts s’ y intéressa (rapport de 1979).
A la suite des propositions du conseil des impôts, notion officialisée à l’article 32 de la loi de finance.
Doivent figurer dans le fasciculebleu voie et moyen, en annexe de la loi de finance.


La notion de dépenses fiscales :

En droit interne :
Loi de finance  de 1980:
Dispositions législatives ou réglementaires dont la miseen œuvre entraîne pour l’Etat une perte des recettes et donc pour les contribuables un allégement de leur charge par rapport à ce qui résulterait de la norme.
- dispositions législatives ouréglementaires :
En principe c’est la loi qui créé, modifie, supprime ou modifie les dépenses fiscales puisque c’est la loi qui crée, modifie ou supprime la loi.
Toutefois : décisions...
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