Dépenses fiscales
529 mots
3 pages
Exposé sur les dépenses fiscales:ou les niches fiscales, les aides fiscales, la dérogation fiscale.Plan : - l’historique des dépenses fiscales -la notion des dépenses fiscales en droit interne -les dépenses fiscales et le droit communautaire. -les problèmes des dépenses fiscales et les solutions apportées par le conseil des impôts.
1) l’historique des dépenses fiscales.
Apparition à la fin des années 60 aux USA ; tax expenditures.
Stanley Surrey : secrétaire adjoint au trésor.
Alerta les pouvoirs publics de ces tax expenditures : même effet que les dépenses de l’état fédérale mais aucune évaluation.
Donc 1968 : élaboration du budget annuel des dépenses fiscales de l’état fédéral.
Depuis 1974 : rédaction d’un rapport du budget fédéral comportant analyse et énumération des dépenses fiscales.
En Allemagne fédéral loi de 1967 ; oblige le gouvernement à présenter un rapport sur le développement des allégements fiscaux et des aides financières tous les 2 ans aux chambres.
En GB : publication en janvier 79 d’un rapport sur les tax expenditures : liste des dépenses fiscales et évaluation du coût.
Donc sous l’influence des autres pays, le conseil des impôts s’ y intéressa (rapport de 1979).
A la suite des propositions du conseil des impôts, notion officialisée à l’article 32 de la loi de finance.
Doivent figurer dans le fascicule bleu voie et moyen, en annexe de la loi de finance.
La notion de dépenses fiscales :
En droit interne : Loi de finance de 1980:
Dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l’Etat une perte des recettes et donc pour les contribuables un allégement de leur charge par rapport à ce qui résulterait de la norme. - dispositions législatives ou réglementaires : En principe c’est la loi qui créé, modifie, supprime ou modifie les dépenses fiscales puisque c’est la loi qui crée, modifie ou supprime la loi. Toutefois : décisions administratives