Devoir Maison Droit
∙Page 54 Act. 1 :
1.VRAI , L'employeur dispose d'un mois pour accepter ou refuser la proposition du salarié ; à défaut de réponse dans ce délai, le salarié est en présence d'une décision implicite d'acceptation de son employeur.
2.FAUX , un employeur ne peut pas modifier un élément du contrat de travail de ses salariés sans leur accord et vice versa.
3.FAUX , cependant l’employeur peut modifier les conditions de travail de ses salariés pour le bon fonctionnement de son entreprise, mais pas le salarié.
4.VRAI, Si l'employeur use de son pouvoir d'aménagement et réaménagement des conditions de travail du salarié dans des conditions de conformité, le salarié doit accepter obligatoirement ces nouvelles conditions ou est alors licencié.
5.FAUX , Les mutations des fonctionnaires ne sont pas toujours volontaires, elles peuvent être comme une sanction ou encore nécessaires pour le service.
6.VRAI, la promotion qu’elle soit interne ou pas représente une importante condition pour être muté.
7.FAUX, tous les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au repreneur.
8.VRAI, le nouvel acquéreur est donc dans le droit d’accepter ou de refuser de reconduire un contrat de travail , le salarié peut donc l’assigné devant le conseil des prud’hommes.

∙Page 54 Act. 2 :
1. Les projets d’Alain qui relèvent de la modification du travail est l’augmentation de salaire de 250€ de Philippe ainsi que le transfère au Havre ,Cependant en ce qui concerne les changements des conditions de travail de Philippe nous avons le changement d’horaire de la pause déjeuner 13h-14h30 Ainsi qu’un congé de formation qui a été refusé par Alain.
2. Les conséquences de ces qualifications sont une augmentation du chiffre d’affaire de l’agent d’exploitation, et une qualification de son portefeuille de clients.
3. Lettre de notification :
Société SOGATRE Le 13 Février 2015
Directeur Alain Chenal