DGCCRF Resultats2013 1
de la DGCCRF
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Bilan général 2013
Les chiffres clés 2013
Les contrôles de la DGCCRF
721 000
137 000
268 000
10 200
vérifications effectuées établissements contrôlés analyses réalisées sites internet contrôlés
Autorité de contrôle, elle intervient :
✓ sur tous les champs de la consommation
(produits alimentaires et non alimentaires, services)
✓ à tous les stades de l’activité économique (production, transformation, importation, distribution, commerce électronique) Des priorités d’action fixées dans une directive nationale d’orientation (DNO)
✓ répondre aux obligations communautaires de surveillance du marché par la mise en œuvre d’actions de contrôle ciblées sur les produits à risques et de plans de surveillance d’ensemble des secteurs et des produits de consommation
✓ contribuer au fonctionnement concurrentiel des marchés et à l’équilibre des relations commerciales, en détectant et traitant les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence
✓ concourir à la protection du consommateur, en vérifiant notamment la conformité et la sécurité des produits et des services, et en veillant à la loyauté des transactions
Les suites des actions de la DGCCRF
Une mission au service de l’efficacité économique 123 300
manquements constatés
Au sein du ministère de l’Économie et des Finances, la DGCCRF veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises
procès-verbaux
Elle agit en faveur :
administrative
✓ du respect des règles de la concurrence
✓ de la protection économique des consommateurs
✓ de la sécurité et à la conformité des produits et des services
15 400
11 900
176
112
infractions relevées par
mesures de police
saisies
consignations
Régulation et concurrence
Équilibre des relations commerciales entre acteurs économiques
Lutte contre les pratiques