DGCCRF Resultats2013 1

2152 mots 9 pages
Résultats 2013

de la DGCCRF

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Bilan général 2013

Les chiffres clés 2013
Les contrôles de la DGCCRF

721 000
137 000
268 000
10 200

vérifications effectuées établissements contrôlés analyses réalisées sites internet contrôlés

Autorité de contrôle, elle intervient :
✓ sur tous les champs de la consommation
(produits alimentaires et non alimentaires, services)
✓ à tous les stades de l’activité économique (production, transformation, importation, distribution, commerce électronique) Des priorités d’action fixées dans une directive nationale d’orientation (DNO)
✓ répondre aux obligations communautaires de surveillance du marché par la mise en œuvre d’actions de contrôle ciblées sur les produits à risques et de plans de surveillance d’ensemble des secteurs et des produits de consommation
✓ contribuer au fonctionnement concurrentiel des marchés et à l’équilibre des relations commerciales, en détectant et traitant les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence
✓ concourir à la protection du consommateur, en vérifiant notamment la conformité et la sécurité des produits et des services, et en veillant à la loyauté des transactions

Les suites des actions de la DGCCRF
Une mission au service de l’efficacité économique 123 300

manquements constatés

Au sein du ministère de l’Économie et des Finances, la DGCCRF veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises

procès-verbaux

Elle agit en faveur :

administrative

✓ du respect des règles de la concurrence
✓ de la protection économique des consommateurs
✓ de la sécurité et à la conformité des produits et des services

15 400
11 900
176
112

infractions relevées par

mesures de police

saisies

consignations

Régulation et concurrence

Équilibre des relations commerciales entre acteurs économiques

Lutte contre les pratiques

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