Dissertation : indivision et attributs de la propriété.

Pages: 9 (2154 mots) Publié le: 24 octobre 2012
Dans le code civil, la propriété était conçue essentiellement comme individuelle et comme un prolongement même de la liberté individuelle. Elle est donc strictement individuelle et revient à une ou plusieurs personnes physiques. Dès la rédaction du code Civil, il existait des propriétés communes à plusieurs personnes qui étaient précisément réglementées et vues avec méfiance avec la crainte de lamontée en puissance des groupements privés. Au demeurant, les rédacteurs du code civil craignaient que les propriétés collectives ne soient inefficace autant économiquement, que lors de l’exploitation de la terre si elle ne profitait pas directement au chef de famille, propriétaire de cette terre. Les propriétés collectives se sont alors considérablement développées. Les termes d’indivision et depropriété collective ne dont pas synonymes, car il convient de réserver le terme d’indivision ordinaire aux hypothèses de co-titularité de la propriété qui sont spécialement envisagées par le code civil et qui ont vocation à prendre fin par le partage et qui sont susceptibles de portés sur une universalité de biens. On distingue l’indivision, propriété collective mobilière ou immobilière, de lacopropriété exclusivement immobilière. L'indivision est donc une situation juridique née de la loi ou de la convention des parties et qui se caractérise par la concurrence de droits de même nature exercés sur un même exercés sur un même bien ou une même masse de biens par des personnes différentes, sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts. L'indivision est un état provisoire, sauflorsqu'il y a indivision forcée, c'est-à-dire lorsque la chose commune est indispensable à l'usage de tous. Il faut savoir qu'également, selon la théorie classique,le droit réel principal conférant à son titulaire, le propriétaire, toutes les prérogatives sur le bien, objet de droit ; avec principalement trois prérogatives : l'usus (droit de détenir et d'utiliser une chose sans en percevoir les fruits),l'abusus (droit de disposer) et le fructus (droit d'en percevoir les fruits sans altération de la substance de la chose). De plus le droit de propriété constitue lui aussi un bien.
On peut alors se demander comment les attributs de la propriété et l'indivision peuvent être conciliés dans le droit français ?
Nous verrons dans une première partie comment le code civil organise les rapportsentre les attributs de la propriété (I) et l'indivision puis dans une deuxième partie les modalités d'organisations et de réglementation de l'indivision (II).



I- Rapport entre les attributs de la propriété et l'indivision :

L'indivision est un régime particulier organisé principalement par l'article 815 du code civile. Ainsi donc la propriété gagne une dimension particulière avec denouveaux droits et devoirs (A) avec une gestion particulière (B).

A- Le statut de la propriété dans une indivision :
Il y a indivision lorsque deux personnes sont simultanément titulaires de droits identiques sur le même bien. Pendant toute la durée de l’indivision, ces droits sont indivisibles. L’indivision va subsister en maintenant les droits indivisibles jusqu’à ce que le partage soitobtenu. Le droit de propriété n’est ici pas démembré, la chose leur est commune dans son entier et les attributs du droit de propriété sont également communs dans son entier. Chaque indivisaire a sur les biens indivis, une part abstraite ne se rapportant pas à des biens précis composant l’indivision, mais sur l’ensemble. C’est donc un pourcentage de l’ensemble que chacun pourra obtenir, qui lui seraattribué en pleine propriété au moment du partage. Il peut y avoir des hypothèses de concours d’indivision comme il y a des concours de cas de démembrements de propriété. Le code civil a conçu l’indivision comme étant une situation essentiellement temporaire qui doit même durer le moins longtemps possible, de courte durée. C’est ce que révèlent les termes de l’article 815 du code civil, « nul ne...
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