SEANCE 2 : COMPOSITION ET REGIME JURIDIQUE DU DOMAINE PUBLIC Dissertation : Les mutations domaniales

La théorie des mutations domaniales provoque de véritables divergences d’opinions chez les acteurs du droit administratif français. Pour définir cette théorie, Waline énonce qu’elle correspond à « l’hypothèse où une personne publique entend modifier l’affectation d’un bien appartenant à une autre personne publique ». En effet, cette théorie consiste en ce que l’Etat puisse unilatéralement modifier l’affectation d’un bien appartenant au domaine public d’autres collectivités publiques, et cela sans acte de déclassement préalable ni transfert de propriété. Toutefois, la reconnaissance de la légalité de ce comportement étatique n’a pas été chose facile. Ainsi, on peut se poser la question de savoir comment cette théorie des mutations domaniales s’est établie et à quelles difficultés s’est elle heurtée ? Pour répondre à cela, nous verrons dans une première partie la façon dont les mutations domaniales ont été reconnues et les critiques que cette reconnaissance a pu entrainer. Puis, dans une seconde partie nous analyserons la façon dont cette théorie a été consacrée