I - La protection du respect à la vie privée

A/ Les fondements de la protection

Il y a deux idées : 1°) La vie privée à l’article 9 alinéa 1er
Rappel de l’article 9 alinéa 1er et la notion de vie privée. Souligner l’impossibilité de donner une définition précise de la vie privée. Certitudes : vie familiale, amoureuse, la santé. Mais vie professionnelle ? Le principe est que le principe du respect de la vie privée ne s’applique pas à la vie professionnelle sauf les attributs de la vie privée réalisées dans le cadre de cette vie professionnelle. Il y a des situations aux frontières de la vie privée et publique

2°) L’intimité de la vie privée à l’article 9 alinéa 2
L’article 9 alinéa 2 n’emploie pas le terme vie privée mais intimité de la vie privée, et réserve les mesures qu’il envisage aux cas d’atteinte à cette intimité. Cela semble être une notion plus stricte que la simple notion de vie privée.

B/ Les modes de la protection

1°) La situation normale
Le juge doit empêcher l’atteinte si celle-ci n’a pas encore eu lieu, soit la faire cesser si l’atteinte a commencé.

2°) La situation d’urgence
Le juge prend un référé. Le référé constitue une procédure d’urgence par laquelle un plaideur pourra obtenir une décision que l’on appellera ordonnance rendue par un juge unique qui est le président du TGI. Celui-ci peut prendre des mesures destinées à faire cesser un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (article 9 alinéa 2).

II - Les sanctions à l’atteinte de la vie privée
A/ La réparation du dommage subi

1°) Les dommages et intérêts
« Sans préjudice de la réparation du dommage subi ». Le juge peut réparer le dommage subi indépendamment des autres mesures qu’il va ordonner. C’est une référence au mécanisme traditionnel de la responsabilité civile, les dommages et intérêts constituent la sanction classique dans ce domaine.

2°) Le montant de ces dommages
L’article 9 alinéa 2 dispose que « le