Casal TD 2, le juge administratif AgenCélia Licence Accès Santé 2, filière KinéDissertation : Le dualisme fonctionnelLors de sa création en 1799 par Napoléon Bonaparte, le Conseil d’État a été défini par l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an 8 qui dispose que « un conseil d’état est chargé de rédiger des projets de lois et les règlements d’administration publiques et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative » affirmant ainsi la double fonction du Conseil …afficher plus de contenu…

En effet, le Conseil d’État s’est vu assurer la pleine indépendance des fonctions administratives et d’autre part d’affirmer ou réaffirmer le caractère suprême de sa position au sein de l’ordre juridictionnel administratif. Aussi, c’est grâce à ce dualisme fonctionnel que le juge administratif est devenu un réel juge indépendant des autres juridictions. Par ailleurs, cette dualité fonctionnelle a mis à rude épreuve la question de l’impartialité des juges et le procès équitable puisque avant, sa simple mission était surtout liée au pouvoir …afficher plus de contenu…

Or, il s’est créée une jurisprudence autour du fait que si les personnes qui donnent des avis et jugent sont différentes, alors le devoir d’impartialité du Conseil est tout entier respecté. Cette histoire d’impartialité est même allée jusqu’au Conseil Constitutionnel qui réaffirme aussi qu’il n’y a pas non respect d’impartialité même dans les cas ou le vice président du conseil. Au final, le dualisme fonctionnel n’est pas contraire aux textes fondamentaux européens mais il faut qu’il soit aménagé dans une certaine mesure pour respecter le devoir d’impartialité notamment, tout comme dans la garantie d’un procès équitable. Un cadre doit être repéré. B) Le respect d’un procès équitable Le procès équitable est lui aussi mentionné à l’article 6 paragraphe 1 de la CEDH. Sa garantie a souvent été contesté par le dualisme fonctionnel. On pourrait