Dissertation - « l’apporteur en industrie est-il un véritable associé ? »
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« L’apporteur en industrie est-il un véritable associé ? »La qualité d’associé s’apprécie selon quelques critères : l’affectio societatis, soit la volonté de s’associer, la nécessité d’apports à la société et la participation aux résultats.
En ce qui concerne l’obligation d’apports à la société, il faut distinguer trois types d’apport : l’apport en numéraire, l’apport en nature et l’apport en industrie. Les apports sont ce qui permet la formation du capital social, un support financier donc, afin qu’elle puisse commencer et continuer son activité prévue. Toutefois, l’article 1843-2 du Code civil dispose que « les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social ». Une disposition à travers laquelle se dessine une différence dans les statuts des associés selon la nature de leurs apports. L’apport en industrie consiste pour le futur co-associé à s’engager à consacrer ses capacités techniques (savoir-faire, travail, connaissance, voire même notoriété), dans un domaine spécifique, à la société. Les capacités de l’apporteur doivent être utiles à la société et doivent pouvoir contribuer au développement de la société.
Un apport en industrie peut être réalisé par toute personne, physique ou morale, et à tout moment de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. Il faut noter qu’en présence d’apports en industrie, les statuts de la société doivent mentionner (le plus précisément possible) selon le type de société créé : la nature des prestations dues par l’apporteur en industrie, le temps qu’il y devra consacrer, le nombre de parts reçues en contrepartie, les droits pécuniaires, les contributions aux pertes, le droit de vote, voire même une clause de non-concurrence. Si les statuts ne mentionnent aucunement la possibilité pour la société de recevoir des apports en industrie, la jurisprudence a établi que ces apports ne pouvaient être considérés comme ayant eu lieu et l’apporteur en industrie ne sera donc pas un