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Dissertations sur l'etablissement public

1880 mots 8 pages
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L’Etablissement Public :

L’EP est un mode de gestion des SP caractérisé par le fait que le service, tt en étant confié a un organisme pub, reçoit une certaine autonomie sous la forme de la personnalité morale. C un procédé aussi bien employé pour la gestion des SP d’Etat (EP Nationaux) que pour les services de la vie des dep et communes (EP Locaux). Par ailleurs, l’EP est un mode de gestion applicable aussi bien aux services pub admin (SPA) et aux services pub ind et com (SPIC). Pour ces les SPIC, ils sont déjà utilisés depuis assez lgt mais ils ont reçus un renfort très important à l’occasion des nationalisations de 46, certaines des E nationalisés ont reçus le statut d’EP (EDF, GDF, Charbonnages de France, houillères de bassin).

I – La notion d’EP :
Définit comme personne morale de droit pub assumant une mission spéciale et soumis à un régime jur spécifique.
A – Définition de la Personne Morale de Droit Public Décentralisé et Spécialisé :
PMDP : Sa personnalité jur doit se distinguer de la personne morale qui la crée (Etat ou coll. Ter). Dispose de personnel, patrimoine, moyens. Peut ester en Justice, faire des contrats etc. Sa personnalité morale doit se distinguer des personnes physiques qui l’animent, elle ne peut agir que par un organe : organe délibérant, collégiale et un organe exécutif, individuel. Au sein des universités, le conseil d’admin prend des délibérations (organe délibérant), président d’université qui prend des décisions (organe exécutif) et autres organes consultatif (conseil scientifique, conseil des étudiants et de la vie universitaire). C une personne morale de droit public donc droit spécifique (exemple, droit de réquisition ou saisie impossible sur personne pub).
P décentralisé :
P spécialisé : Les EP sont créés pour accomplir une mission déterminée. Elles sont soumises au principe de spécialité qui signifie que l’EP ne peut pas utiliser les moyens dont il dispose, sa capacité jur dans un but autre que l’accomplissement

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