Distinction bien meuble et immeuble

Pages: 11 (2651 mots) Publié le: 1 mai 2014
La distinction des meubles et des immeubles



Le vocabulaire juridique du doyen Cornu définit la chose comme un " objet matériel considéré sous le rapport du Droit ou comme objet de droits ; espèce de bien parfois nommé plus spécialement chose corporelle (mobilière et immobilière) "
Le droit français établit une summa divisio entre les personnes et les choses et permet alors de définir quipeut être titulaire de la personnalité juridique. Un bien est une chose et ne peut par conséquent posséder la personnalité juridique mais celui-ci peut par contre se voir soumettre un droit de propriété. Un bien est donc susceptible d’appropriation mais le terme de bien regroupe, non seulement le droit réel porté sur la chose, mais également les droits personnels qui la soumettent.
L’article516 du Code civil dispose les qualifications possibles d’un bien « Tous les biens sont meubles ou immeubles » et créé alors une seconde summa divisio entre les meubles et les immeubles. A l’origine même, la distinction entre meuble et immeuble se déduisait d’une valeur économique moindre des biens meubles, comme en témoigne l’adage romain « res mobilis, res vilis » qui signifie « chose mobilière,chose vile ». La distinction entre immeuble et meuble permettait d’organiser le régime de la propriété foncière avec un système de publicité mais de nos jours les immeubles ne forment plus la part principale du patrimoine d’une personne.
Il est fondamental de déterminer la nature juridique d’un bien à travers une opération de qualification car cela permet d’appliquer aux biens un régime juridiquedistinct.
La question porte alors sur le point de savoir quels sont les critères que retient l’opération de qualification pour parvenir à distinguer un meuble d’un immeuble. Le droit français reste attaché à la conception romaine de meuble et d’immeuble en conservant une distinction classique par des critères objectifs (I) mais il ne semble pas anodin de remarquer une évolution des critèressubjectifs liée à la volonté des parties (II).


Une distinction classique entre les meubles et immeubles par des critères objectifs.

Les critères dont ce sert le Droit pour distinguer un meuble d’un immeuble peuvent être liés à la chose elle-même. En effet, qu’importe son propriétaire, ce bien restera toujours sous le régime d’un meuble ou d’un immeuble, ce sont les biens par nature (A). Lanature juridique d’un bien peut également être imposée la loi, on parlera alors de biens par détermination de la loi (B).

Les biens par nature

1-Les immeubles par nature
L’article 517 du Code civil en dispose clairement les distinctions « Les biens sont immeubles ou par leur nature, ou par leur destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent ». Dans ce premier cas de figure, l’élémentqui permet d’établir distinctement un immeuble par nature est son attachement au sol. A ce titre on peut parler de véritable immeuble comme on l’emploie dans le vocabulaire commun. L’article 518 du Code civil le précise également « Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par nature ». Les fonds de terre constituent bel et bien le sol, autrement dit un terrain. Les bâtiments comprennentquant à eux toutes constructions, même les poteaux électriques. En effet, dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2004, la Cour relève que « la fixation au sol des serres était réalisée par des dés de béton, assurant leur immobilité et assimilables à des fondations, [la Cour d’appel] a, à bon droit, décidé que ces serres constituaient des immeubles par nature ».Un arrêt plus ancien de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juin 1974 précise que « quant bien même il serait temporaire, un bien est un immeuble par nature dès lors que le dispositif de liaison, d’ancrage ou de fondation révèle qu’il ne repose pas simplement sur le sol et n’y est pas maintenu par son seul poids ». Ainsi donc, les éléments incorporés du bâtiment sans lesquels il...
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