Obligation de divulgation des infos financières
Pour garantir une atmosphère favorable à la concurrence, le législateur pose une obligation de divulgation de l’information financière à la charge des sociétés faisant APE, et plus particulièrement des sociétés cotées en bourse.
Sous un chapitre intitulé « De l’information du public », la loi de 1994 telle que modifiée par la loi de 2005 énumère les informations que doit divulguer une société FAPE.
Art 2 : publication d’un prospectus destiné à l'information du public et portant notamment sur l'organisation de la société ou de l'organisme, sa situation financière et l'évolution de son activité ainsi que les caractéristiques et l'objet du titre ou du produit émis.
Art 3 nv à 3 sexis (ajoutés par la loi de 2005) : Les sociétés faisant appel public à l’épargne sont ainsi tenues entre autres de communiquer au CMF leurs états financiers et plus précisément, un exposé sur les résultats des activités, leur évolution prévisibles, des éléments sur le contrôle interne, etc.
L’article 3 bis en particulier impose à ces sociétés de publier au bulletin officiel du CMF et un quotidien paraissant à Tunis les états financiers annuels et le texte intégral de l’opinion du commissaire aux comptes des délais bien déterminés : 4 mois au plus tard de la clôture de l’exercice comptable ; 15 jours avant l’assemblée générale ordinaire.
+ L’article 4 de la loi de 1994 impose à ces sociétés, dans un souci d'information continue du public, de communiquer au CMF et à la BVMT tous renseignements et documents nécessaires à la négociation ou à l'appréciation de leurs titres.

L’obligation de divulgation des informations financières est encore plus renforcée à l’égard des sociétés cotées.
L’article 21 (nouveau) de la loi de 1994 tel que modifié par la loi de 2005 : déposer, au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis ou de leur adresser, outre les documents prévus à l’article 3 de la présente loi, des