Domanialité - le domaine public

Pages: 2 (445 mots) Publié le: 17 mars 2013
Introduction- les origines du domaine public

La notion de domaine public est liée à l’émergence des personnes publiques propriétaires d’un patrimoine constitué de biens mobiliers et immobiliers.Le domaine public et le domaine privé : depuis longtemps, sont identifiés des biens à l’usage du collectif. Il y a des biens plus privatifs qui peuvent être exploités, donner du fruit, produire. Lapropriété publique se constitue ou est reconnue localement (dès 12ème siècle : dans les villes, la maison commune, le marché couvert, les remparts, les places, les rues…dans les campagnes : les forêtscommunes, les pâturages communs…). Au niveau de la couronne émerge l’institution royale (de l’Ancien Régime et jusqu’au 17ème siècle) ne fait que peu de distinctions entres les « caisses »personnelles et les « caisses » des deniers publics.
Face à certains abus, en 1566 est pris un édit royal en la ville de MOULIN, dû au Chancelier Michel de LHOPITAL (devient loi fondamentale du royaume) : lesbiens composants le domaine de la couronne sont confiés à la garde du roi et sont inaliénables (le roi en use mais ne peut pas les dilapider). Avec cet édit de MOULIN sont identifiés les biens de lacouronne inaliénables. Le roi n’est pas le propriétaire des biens de la couronne, il en est l’administrateur.
L’édit d’aout 1667 : les biens de la couronne deviennent imprescriptibles (le temps neprescrit pas la propriété des biens publics). Dans le privé il y a prescription de la propriété.
Avec la Révolution, le domaine royal devient le domaine de la nation (loi du 1er décembre 1790). « Lesbiens du domaine ne peuvent être aliéner qu’en vertu d’une loi». La notion de domaine public n’existe pas encore. On parle de biens nationaux. Les biens de l’Eglise représentent une grande part desbâtiments qui seront nationalisés (ex. des couvents devenus casernes, prisons, écoles…)
L’expression domaine public apparait pour la 1ère fois dans le code civil en 1804 (article 539 « les biens vacants...
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