DOSSIER 1 CO
3314 mots
14 pages
DOSSIER 1 : OPERATIONS COURANTESA – TVA
1. Rappeler les règles d’exigibilité de la TVA pour les ventes à destination du territoire français en distinguant les biens les et prestations de services.
Pour les livraisons de biens, le fait générateur et l'exigibilité interviennent au même moment, c'est-à-dire lors de la livraison du bien. La livraison d'un bien est définie comme « le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire »
Pour les prestations de services et assimilés, les règles sont sensiblement différentes. En effet, fait générateur et exigibilité ne coïncident pas en la matière. En principe, le fait générateur est constitué par l’exécution de la prestation alors que la TVA grevant cette prestation devient exigible au moment du paiement de celle-ci.
Le fait générateur : c’est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe
L’exigibilité : c’est que le trésor public peut faire valoir, à partir d’un moment donné auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe
2. A partir de l’annexe 2, déterminer la TVA due ou le crédit de TVA à reporter au titre du mois d’octobre 2013
Opérations
Montant HT
TVA
Ventes et prestations de services réalisées en France
400 000
80 000
Ventes de marchandises réalisées dans des pays de l’Union européenne
20 000
Ventes de marchandises réalisées hors Union européenne
10 000
Achats de biens et services en France
250 000
50 000
Achats de biens et services auprès d’autres fournisseurs de l’U E
50 000
10 000
Acquisition d’immobilisations en France
60 000
12 000
Crédit de TVA
20 000
TVA collectée
80 000
Tva due intracommunautaire
10 000
TVA déductible
<50 000>
TVA immobilisation
<12 000>
TVA déductible intracommunautaire
<10 000>
Crédit TVA
<20 000>
Total
<2 000>
3) Enregistrer l’écriture correspondante au calcul précédent
Date
Compte
Libellé
Débit
Crédit
445712
TVA collectée
80 000
4452
Tva due