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Dossier 2 Et Dossier 3 Partie Juridique

379 mots 2 pages
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ALIDOR Marie-Lise
BTS Assistant Gestion
22/08/2014

DOSSIER 2 : LA RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR
Monsieur LEBLANC, client de la société Les Tuiles de Juliette a vu une partie de la charpente de sa maison s’effondrer. Il met en cause la responsabilité de l’entreprise (elle a posé le bois). Ce bois venait du fournisseur Tout Bois et était de mauvaise qualité. Ainsi la société Les Tuiles de Juliette peut-elle voir sa responsabilité mise en jeu ?
Que nous dit la législation ?
Selon l’article 1386-1 du code civil, « en cas de produit défectueux, la personne responsable est le producteur du produit en question ». A priori nous pouvons penser que c’est uniquement la Société Tout Bois qui serait en cause.
Mais les articles 1386-6 et 1386-8 du code civil ajoutent qu’est considéré « comme producteur, toute personne qui agit à titre professionnel et que le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidairement responsables. »
Ainsi ceci nous montre certes le producteur Tout Bois est responsable, mais la Société Les Tuiles de Juliette est tout aussi responsable (par solidarité), il s’agit selon l’article de la partie qui a posé la charpente et la couverture sur la maison de MR LEBLANC. La société Les Tuiles de Juliette aurait du vérifier la qualité du matériel qu’elle achetait

Ainsi l’entreprise Les Tuiles de Juliette peut engager une action contre la société ToutBois. Selon l’article 1386-1 le producteur est responsable du dommage, certes MR LATUILLE est solidairement responsable. Mais il peut faire jouer l’article 1386-2 pour se retourner contre la société Tout Bois afin qu’elle répare le dommage subi par MR LEBLANC.

DOSSIER 3 : LA PREVENTION DES DIFFICULTES
Dans cette situation délicate, les membres du comité d’entreprise peuvent utiliser le droit d’alerte.
En effet, l’entreprise a des difficultés financières, certes elle n’est pas en cessation de paiement. Mais cependant, elle possède un découvert de 50000 qui est souvent

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