la protection du consommateur

289 mots 2 pages

INTRODUCTION

La protection du consommateur est devenue nécessaire compte tenue de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. C'est pour cela que j'ai choisie de vous présenter comme thème « La protection du consommateur ». La protection du consommateur renvoie aux principes et aux modalités d'application qui permettent de préserver les intérêts des usagers de produits ou services et de garantir une relation commerciale équilibrée avec les vendeurs ou prestataires. Nous pouvons donc nous demander quelles sont les règles qui encadrent les ventes et quelles sont les obligations du vendeur envers le consommateur ? Pour répondre à cette question, nous allons voir dans une 1ère partie « La vérité due au consommateur » et dans une seconde partie, « Les ventes réglementaires ».

1ère PARTIE

LA VÉRITÉ DUE AU CONSOMMATEUR

Le vendeur a l'obligation pré contractuelle de renseigner les consommateurs sur les caractéristiques du bien ou du service. En cas de tromperie au consommateur, a lieu une répression pénale et les peines sont doublées lorsqu'il y a risque sur la santé des personnes. Il y a une autorisation de la publicité comparative si il y a respect des règles suivantes : publicité loyale, véridique ; comparaison objective et communiqué au préalable au professionnel concerné. Il doit y avoir une publicité réglementée pour les boissons alcoolisées et la publicité est interdite pour le tabac. Ce sont les agents de la DGCCRF (la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui sont en charge de contrôler et repérer les infractions. Nous allons illustré cette partie avec un exemple de publicité mensongère : Définition publicité mensongère : " La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations... [à continuer]

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Jusqu’à présent, les droits contractuels des consommateurs dans l’UE sont régis par quatre directives spécifiques sur les clauses contractuelles abusives, les garanties des biens de consommation et les services après-vente, les ventes à distance et le démarchage à domicile. Ces textes datent respectivement des années 1980 et 1990. Dans le même temps, de nombreux pays ont adopté des règles de protection plus strictes pour les consommateurs.….

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Protection du consommateur
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Document 1 : La Caisse d'Epargne condamnée pour publicité mensongère Par Aurélie Fardeau pour VotreArgent.fr, publié le 14/12/2012 à 16:14 Dans l'affaire des produits Doubl'ô, une Caisse d'Epargne vient d'être jugée au pénal. Elle écope de 40 000 euros d'amende et doit indemniser les victimes. C'est désormais acté. La Caisse d'Epargne Loire-Drôme-Ardèche a été condamné à une amende de 40 000 euros par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne pour publicité mensongère dans le cadre de la commercialisation de son produit Doubl'ô Monde.….

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dossier éco droit
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La protection des consommateurs La protection du consommateur est devenue nécessaire compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. Il faut préserver les intérêts des usagers de produits ou services et de garantir une relation commerciale équilibrée avec les vendeurs. Quelle est la protection du consommateur lors de la transaction ?….

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loi 31-08 sur la protection des consommateurs
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info@artemis.ma Le droit de la consommation désigne le droit régissant la relation marquée par un déséquilibre entre les consommateurs et les professionnels. Il rassemble l’ensemble des dispositions spécifiques qui protègent les premiers face aux pratiques des seconds. Au Maroc, une loi avait été élaborée en 2000 par le gouvernement d'Abderrahmane El Youssoufi. Après plusieurs tourmentes législatives, cette loi vient d’être adoptée par le parlement et publiée au dernier Bulletin Officiel n°5932 du 7 avril 2011.….

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TD Affaire Obligation De Conseil
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TD n° 7 : L’obligation de transparence du professionnel – Commentaire de jurisprudence Le droit de la consommation a été mis en place essentiellement pour protéger la partie faible dans une relation de consommation. Pour assurer cette protection, une obligation d’information pèse sur le professionnel. En effet, « assurer une meilleur information au consommateur est indispensable » selon le professeur TERRE. L’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 28 octobre 2010, nous apporte une précision sur la portée de cette obligation d’information.….

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efreer
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Objet d’Etude La protection du consommateur La protection du consommateur est devenue nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place.….

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ED Cibelle Doss CONNSO
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La protection du consommateur : Mon étude part du constat suivant : le consommateur n’est pas au courant de ses droits. Quand il essaie de faire quelque chose c’est a posteriori lorsqu’il est face au problème.….

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Synthèse de tpe
1082 mots | 5 pages

Mais, ayant du mal à cerner distinctement notre sujet et ayant grand peur que nos TPE deviennent un exposé, avec l’aide d’un professeur encadrant, nous sommes partis sur la liberté du consommateur. D’où notre problématique : « Le consommateur est- il libre dans ses actes d’achats ? » Premièrement, nous avons décidé, à l’unanimité, de ne pas répondre à cette problématique par « oui /non » mais par « oui /mais » car chaque acheteur est libre d’entrer ou de sortir d’un magasin mais est confronté à une forte influence.….

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Contrefason
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Tout d’abord, nous verrons les risques pour le consommateur, et enfin la perte pour les entreprises. Ⅰ) Les risques pour les consommateurs: Sur le marché actuel on trouve énormément de produit contrefait, beaucoup de consommateur sont attirés par ses produits de part leur prix faible. Mais ses produits contrefaits peuvent présenter des dangers (santé, sécurité …)….

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Joseph Samson Lycée Léo Lagrange La protection des consommateurs Lycée Léo Lagrange Session 2013 BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES ÉPREUVE D’ÉCONOMIE - DROIT ÉTUDE N°: 1 Dates de réalisation : du au | Académie : CRETEIL Établissement : LP Léo Lagrange | Nom : Prénom : Classe : | Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales Les relations sociales dans les organisations La création de richesses L’organisation des échanges La régulation économique dans le cadre d’une politique économique | | Thème du programme : Axe(s) de réflexion: Connaissances mises en œuvre : | Titre de l’étude : les réseaux sociaux, dangers ou opportunités dans le cadre d’un recrutement ? |….

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Le droit de la consommation est constitué par l’ensemble des mesures de protection juridique intervenant dans les relations contractuelles entre, d’une part, un particulier qui se porte acquéreur d’un bien ou d’un service pour des fins de consummation personnel et, d’autre part, une entreprise commerciale, qu’il s’agisse d’un fabricant, d’un détaillant, d’un pour voyeur de services ou d’un professionnel. Parmi les axes essentiels de ce droit c’est la protection du consommateur La loi 31-08 pour la protection du consommateur au maroc s’est renforcée….

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Copie De Rom S
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✓ LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ♣ Introduction ♣ L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires en vue de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place. ♦ Informez le consommateur avant la vente d'un bien ou service ♦….

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Méthodo
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Techniques : * phase précontractuelle : souci d’information du C°, renforcement protec° c° sur terrain pub, offres de prêts (formulaire européen unique d’info sur le crédit + banque à l’obliga° de vérifier l’utilité du crédit pour l’emprunteur (lois 78 – 79 : offre doit imposer à l’offrant de maintenir son offre pdnt un certain délai). * Contenu du contrat : ex loi impose ouverture d’une faculté de repentir (revenir en arrière), reglementation particulière des clauses abusives issue des artciles 35 et 36 de la loi du 10/01/1978 . artcile L132-1 du code de la C° définit clause abusive comme clause qui a pour objet ou effet (donc resultat indifférent) de créer au détriment du C° un désiquilibre significatif en droit et obligations des parties au contrat. Le caractère abusif de la clause s’apprécie….

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Question : Qu’impose le législateur au professionnel en matière d’information sur les conditions particulières de ventes ? Doit informer sur les caractéristiques, responsabilité contractuel, prix, délai de paiement, etc.…. Question :….

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Objet Detude Pub Mensongere
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La publicité est un type de communication ayant pour but de faire connaitre une marque, un produit, d’inciter le public à acheter un produit, à utiliser un service. La publicité mensongère est un message publicitaire qui dans son fond et/ou sa forme comporte des éléments qui peuvent induire en erreur. Des clients de la Caisse d’Epargne ont souscrit à un placement appelé le fonds double qui était censé leur faire doubler leur capital, c’est ce qu’indiquait la publicité. Mais huit ans plus tard, les actions de ces placements ont chuté de 40%, les clients ont pu récupérer juste leur capital. La Caisse d’Epargne a été condamnée en 2013, par la cour d’appel de Lyon, 100 000€ d’amende pour publicité mensongère.….

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