Droit axe 1

Pages: 6 (1366 mots) Publié le: 14 août 2013
Titre premier : Le droit objectif
Les sources du droit objectif
L'expression source du droit désigne les modes de création du droit objectif c'est à dire les différentes façons dont les règles juridiques sont établies ou les formes techniques de la création de la règle juridique. Les sources de droit sont de plus en plus variées. La doctrine les classe au sein d'une pyramide, ils obéissentainsi à une certaine hiérarchie. L’on classifie traditionnellement les sources de droit en deux sources, les sources directes et les sources secondaires.

A. Les sources directes
Dans notre pays de droit écrit, les rapports sociaux se sont progressivement "codifiés" afin de dépasser la pratique de la loi islamique, des usages, qui a pendant longtemps régi notre système juridique. Les sources denotre droit dont devenues de plus en plus nombreuses et de plus en plus variées. L’on trouve, tout d'abord, les actes émanant de l'autorité publique. Classés au sein d'une pyramide, ils obéissent à une certaine hiérarchie, les normes inférieures devant être conformes aux règles supérieures. Au sommet de l'édifice, se trouve la Constitution. Viennent ensuite dans l'ordre de leur "soumission" à cettenorme suprême, les traités internationaux, les lois, les décrets-lois, les décrets, les arrêtés …

1. La Constitution La Constitution est la loi fondamentale du pays, celle qui occupe le plus haut rang, celle dont toutes les autorités étatiques tirent leur légitimité. Tout autre texte doit être conforme à la Constitution sinon il serait inconstitutionnel et perd à ce titre toute légitimité. LaConstitution tunisienne est l'œuvre de l'Assemblée Nationale Constituante réunie en 1956. Elle a été promulguée le 1er juin 1959 et conçue, dès le départ, pour garantir un régime fort. Le décret du 16 décembre 1987 crée un Conseil Constitutionnel qui joue un rôle consultatif. Ce rôle a été renforcé depuis la loi constitutionnelle du 6 novembre 1995 car cet organe est désormais instauré non plus parun simple décret ou une simple loi mais par la Constitution elle-même. Une définition complète de la notion de constitution doit être dressée sous deux angles différents : D'un point de vue matériel, c'est à dire sous l'angle de son contenu et de son objet, elle peut être définie comme l'ensemble des règles écrites les plus importantes de l'Etat ayant pour objet la désignation, l'organisation, lefonctionnement, les rapports publics, ou la forme de l'Etat. D'un point de vue formel, c'est à dire sous l'angle de la qualité de l'organe qui l'a créée et de la procédure suivie, il s'agit d'une norme originale qui ne peut être élaborée ou modifiée qu'en observant des procédures ayant une valeur supérieures aux autres procédures d'établissement des règles de droit.

La constitution est lanorme suprême par excellence. Elle se situe au sommet de notre hiérarchie des normes juridiques.

2. Les Conventions Internationales C'est une sorte de contrat entre deux ou plusieurs Etats, des accords entre deux ou plusieurs États, ou organisations internationales, comportant l'octroi réciproque de droits et l'acceptation d'obligations. Un accord intervenant entre entités qui ne sont pas reconnuescomme des États sur le plan international (États membres d'un État fédéral, provinces, départements) ne constitue pas une convention internationale, pas plus que ne le sont les contrats entre particuliers ou entre États et particuliers. Divers termes sont employés dans la pratique internationale pour désigner des conventions internationales: traité, accord, arrangement, pacte, charte, échange delettres, protocole. L'usage manque d'homogénéité: si, parfois, certains de ces termes sont utilisés dans des contextes comparables, aucune règle de portée générale ne peut être formulée. On les appelle, le plus souvent, traités quand les conventions portent sur des questions de droit public. Au point de vue juridique, toutes les conventions internationales ont la même nature et produisent les...
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