Droit - chanal boissy

1031 mots 5 pages

Correction de l’épreuve d’éco-droit BTS blanc 1ère année

Annexe 1

1. Procédure (3 points)

1er degré : Tribunal de Grande Instance ; demandeurs : consorts Chanal-Boissy ; défendeur : M. Chevalier (assuré UAP) : jugement : les consorts Chanal-Boissy ont été déboutés de leur demande en indemnisation de préjudice moral.

2d degré : Cour d’appel de Riom, 12 octobre 1995 ; appelants : consorts Chanal-Boissy ; intimé : M. Chevalier (assuré UAP) ; arrêt confirmatif du jugement de première instance.

Haute-juridiction : Cour de cassation, 2de chambre civile, 19 novembre 1997 ; demandeurs au pourvoi : consorts Chanal-Boissy ; défendeur au pourvoi : M. Chevalier (assuré UAP) ; arrêt de rejet.

2. Le fondement juridique de l’arrêt de la Cour de cassation est l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative à la responsabilité des conducteurs de véhicules routiers et à l’indemnisation des victimes d’accidents. (2 points)

Annexe 2

1. Document 1 : L’association de Défense des Riverains de l’Aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin (DIRAP) s’est donnée pour but la défense des intérêts desdits riverains quant à leur qualité de vie. Ainsi, s’opposent-ils à l’utilisation de l’aérodrome de Pontoise par ADP qui souhaite y faire atterrir et décoller des avions de plus de 25 tonnes avec pour conséquence d’inévitables nuisances environnementales (pollution sonore et de l’air). Sur le fondement de l’article 8-1 de la convention européenne des droits de l’homme, la DIRAP a obtenu devant la justice administrative (Conseil d’Etat) l’annulation de l’arrêté rendu par le ministre des transports autorisant les avions pesant jusqu’à 45 tonnes d’utiliser ledit aérodrome. Les membres de l’association pourraient bien engager une nouvelle procédure judiciaire afin d’obtenir l’interdiction des vols de nuit. (2 points)

Document 2 : Le collectif « De l’éthique sur l’étiquette » a pour but la défense des intérêts et droits des travailleurs du monde entier. Comme

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On assiste alors à des flambé de es violence comme ce fû le cas il y a peu en Guadeloupe et dans les anné 1980 en Nouvelle t es Calé donie. On veut bien accepter le maintien de liens historique avec la France, mais on ne revendique plus l’assimilation àla Mé tropole – cette revendication n’a été exprimée qu’un cours instant aprè la Seconde guerre mondiale – mais au contraire, un droit àla diffé s rence, le droit à une dé centralisation poussé voire trè poussé L’Outre - Mer devient un vé e, s e. ritable laboratoire de la dé centralisation : «la pé riphé avant-garde de la dé rie, centralisation »demande un auteur (Thierry Michalon, La Ré publique et sa pé riphé – La lé rie gitimité par la dé centralisation ? Mé langes J.-C. Douence, Dalloz) ? Les liens historiques avec la France sont parfois trè anciens.….

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Ce dernier encourt une amende équivalente au double de la valeur du produit original et la destruction de son produit. Les douanes françaises saisissent de plus en plus d'objets contrefaits Difficile d’évaluer le poids de la contrefaçon. La direction du marché intérieur de la Commission Européenne estime que ce fléau est aujourd’hui responsable d’une perte de 190.000 emplois par an en Europe. Impossible à vérifier. En fait, seuls les chiffres des douanes témoignent d’une réalité en nette progression.….

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AUX MOTIFS PROPRES QUE, en application des articles 1147 comme 1382 du Code civil interprétés à la lumière de la directive 85/374 /CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité du producteur est soumise à la condition que le demandeur prouve, outre le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage et qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage du produit qui peut être raisonnablement attendu et du moment de la mise en circulation du produit ; que l'existence d'une autorisation administrative ne constitue pas une cause exonératoire de la responsabilité du producteur ; que si la directive a prévu que le producteur pouvait s'exonérer de sa responsabilité en prouvant que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où il a mis le produit en circulation ne lui a pas permis de déceler l'existence du défaut, elle a laissé aux États membres la faculté d'introduire ou non dans leur législation interne cette exonération pour risque de développement ; que dès lors le droit interne ne peut, en l'absence de transposition et d'option alors prise par le législateur français, être interprété à la lumière de la disposition prévoyant ce cas d'exonération de sorte que celui-ci ne peut être invoqué par le producteur d'un médicament défectueux ; que la responsabilité de ce dernier suppose nécessairement au préalable et non à titre supplémentaire que le demandeur apporte outre la preuve de l'administration du produit, que son dommage est imputable, au moins pour partie, à ce produit ; que ces exigences ne sont d'ailleurs pas contestées ; que les preuves mises à la charge du demandeur peuvent être….

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