Droit civil belge

Pages: 13 (3186 mots) Publié le: 11 novembre 2012
INTRODUCTION

Chap. 1: Définition du droit

Ensemble de règles imposées et sanctionnées par la collectivité.

Une règle de droit diffère d'une règle de morale dans le sens qu'elle est acceptée et dépend de la conscience de chacun.


Chap. 2: Droit objectif et droit subjectif

Il s'impose à tous et en principe est le même pour tous. Il crée des droits subjectifs car il tient compte dela situation personnelle de chacun.


Chap. 3: Divisions du droit

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Chap. 4: Droit civil et code civil

Le droit civil est une branche essentielle du droit privé. Le code civil rassemble les règles du droit civil. En 1804, Napoléon a codifié et modifié les règles du droit civil mais il ne l'a pas créé.


Chap. 5: Principales sources de droit

La loi - la jurisprudence - ladoctrine - la coutume - l'équité


Chap. 6: Les étapes de la procédure législative

- Un projet de loi émane du gouvernement.

- La proposition de loi émane d'un membre du Sénat (sénateur) ou de la Chambre des représentants (député).

Sect. 1: Les étapes de la procédure législative

▪ Le dépôt,
▪ Formalités préalables
▪ Examen en commission
▪ Examen en séance plénière▪ Sanction et promulgation royales
▪ Publication au Moniteur belge


Sect. 2: Trois types de procédure législative

1. Les lois intégralement bicamérales
▪ Adoptées obligatoirement par la Chambre et le Sénat.

2. Les lois monocamérales:
▪ Adoptées uniquement par la Chambre.

3. Les lois partiellement bicamérales
Adoptées par la Chambre etéventuellement par le Sénat.

LES PERSONNES

Chap. 1: La notion de personnalité juridique

Le droit objectif crée des droits et des obligations dans le chef des personnes.

Personnalité = acquisition de droits et d'obligations.

Personnalité juridique : état dans la CITE et dans la FAMILLE.

( en droit, la notion de personnalité est très importantes: aptitude à acquérir et à possédersdes droits et obligations.


Chap. 2: Des personnes physiques et morales

|PERSONNES PHYSIQUES |> < |PERSONNES MORALES |
|Individus nés vivants et viables | |Personnes fictives, une construction sur le plan juridique, créées par les |
|| |personnes physiques |


Chap. 3: Identification des personnes ou les signes extérieurs de la personne


Sect. 1 - Le nom

Il distingue les individus entre eux.

Il est hors commerce:

- incessible = interdit de le céder, de le vendre ou de le léguer,
- imprescriptible = ne peut s'acquérir ni se perdre parprescription.

Une femme mariée peut, lors de soirées mondaines ou dans la société, utiliser le nom de son époux mais c'est une simple tolérance.

Sect. 2 - Le domicile

C'est le principal établissement d'une personne.

On a un seul domicile mais on peut avoir plusieurs résidences.

Le domicile élu est le domicile chez un tiers, où certains actes déterminés peuvent y être réalisés et dans cecas, le conjoint doit en être avertis (exemple chez un huissier).

Sect. 3 - L'état civil

C'est l'ensemble des éléments qui déterminent la situation d'une personne dans sa famille et dans la cité.
Les principaux éléments de l'état civil sont:
Les faits juridiques tels que la naissance et le mariage,
Les actes juridiques tels que le mariage et le divorce.
Sect. 4 - La nationalitéElle rattache une personne à une nation, à un Etat déterminé.

A) ACQUISITION DE LA NATIONALITE BELGE OU LES DIFFERENTS MODES D'ACQUERIR LA NATIONALITE

1. Par attribution
2. Par déclaration de nationalité
3. Par acquisition
Par option
Par le conjoint étranger d'une personne belge
4. Par naturalisation
B) PERTE DE LA NATIONALITE BELGE
- Un Belge âgé...
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